X... et violé l'article 472 du Code civil; alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué, qui a méconnu le préalable de droit que constitue la reddition de compte et soustrait Mme B... à cette obligation,

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Vu l'article 472 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-308 du 5

des familles et l'article 450 du code civil ;qu'en application de l'article 472 du Code civil, il apparaît opportun d'investir le curateur des pouvoirs renforcés énumérés au dispositif ; que les comptes

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 472 du code civil ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant placé Mme X... sous le

472 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X...vit dans une situation alarmante d'un point de vue tant psychique que matériel, ses dépenses ne correspondant pas à ses besoins réels, qu'elle

de ce délai et en l'absence de renouvellement ; / attendu qu'en application de l'article 472 du code civil, il apparaît opportun d'investir le curateur des pouvoirs renforcés énumérés au dispositif ;

ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour infirmer le jugement et placer M.

440 du code civil précise que la personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425 précité, d'être assistée ou contrôlée de manière continue

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué : D'AVOIR placé Mme Y..., née le 13 janvier 1930 à Brennilis (29), sous le régime de la curatelle prévu par l'article 472 du code civil et D'AVOIR désigné Mme Z.

de la vie civile peut être placée en curatelle ; que la personne peut être placée sous tutelle si la curatelle ne constitue pas une protection suffisante ; qu'en application de l'article 472 du code civil

472 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 472, alinéa 1er, du code civil : 4.

, tant en ce qui concerne l'exercice de ses intérêts patrimoniaux que la protection de sa personne ; Qu'en application de l'article 472 du code civil, il apparaît opportun d'investir le curateur des pouvoirs

pas recherché si Mme D... était, ou non, apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation raisonnable, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 472 du code civil

472 du Code civil, il apparaît opportun d'investir le curateur des pouvoirs renforcés énumérés au dispositif ; qu'en vertu des pièces du dossier, il convient de fixer la durée de cette mesure à 60 mois

MOTIFS Sur la régularité de la procédure Il est soutenu par le conseil de la personne, que la requête serait entachée de nullité de fond par application des articles 117 et 119 du code civil, motif

, tant en ce qui concerne l'exercice de ses intérêts patrimoniaux que les intérêts de sa personne ; attendu qu'en application de l'article 472 du code civil, il apparait opportun d'investir le curateur

M... à prendre soin de sa personne par le suivi du travail de son auxiliaire de vie, de son hygiène et des soins médicaux et dentaires notamment. qu'en application de l'article 472 du code civil, il apparaît

X... sous curatelle sans justifier que ces deux conditions étaient satisfaites ; que sa décision est dès lors entachée d'un manque de base légale au regard des articles 425 et 440 du code civil ; Alors