Lettonie - 22493/05 Arrêt 27.4.2017 [Section V] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Mesures insuffisantes prises par un tribunal pour s’assurer que la partie défenderesse avait reçu

Belgique - 44418/07 Arrêt 30.3.2010 [Section II] Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Poursuites contre un haut fonctionnaire fondées sur des procès-verbaux établis lors d’une enquête administrative

41, alinéa 5, de la loi du 29 juillet 1881 ; En cet état ; Sur les cinq premiers moyens de cassation (sans intérêt) ; " Sur les moyens de cassation pris de la violation des articles 1er, alinéa

Ses prétentions relèvent donc de l’article   1 du Protocole n o   1, ce qui suffit à rendre l’article   14 applicable.

  6 de la Convention et de l’article   1 du Protocole n o   1.

Ukraine - 17888/12 Arrêt 30.10.2014 [Section V] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Dix jours de détention pour avoir détaché en public une partie d’un ruban d’une couronne posée par le président

Slovénie - 68939/12 et 68949/12 Arrêt 7.3.2017 [Section IV] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Motifs de la condamnation donnés par des juges qui n’ont pas participé au procès  

Roumanie - 78060/01 Arrêt 14.10.2008 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Hebdomadaire satirique alléguant la collaboration d'un homme politique avec l’ancien régime de répression

Russie - 1585/09 Arrêt 6.6.2013 [Section I] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Divulgation injustifiée de données médicales confidentielles relatives au refus de témoins de Jéhovah de se soumettre

Grèce - 50796/07 Arrêt 15.10.2009 [Section I] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Impossibilité pour un père d’accéder aux conclusions d’une

En droit – Articles 2 et 3   : Dans l’affaire Al-Saadoon et Mufdhi c.

la non-violation de l’article 2 (droit à la vie).

France - 1466/07 Arrêt 14.10.2010 [Section V] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Condamnation pénale fondée sur l’audition d’un gardé à vue ayant dû prêter serment en tant que témoin

Hongrie - 73571/10 Arrêt 21.10.2014 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Journaliste licencié pour avoir publié un livre critiquant son employeur au mépris d’une clause de confidentialité

Espagne - 1425/06 Arrêt 6.10.2009 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Publication de l’identité du requérant dans le jugement rendu en rapport avec

Grèce - 199/05 Arrêt 10.5.2007 [Section I] Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulière Contournement de l'application d'une disposition législative sur la durée maximale de la détention par

de l’article   6.

L’article   14, combiné avec l’article   8, trouve donc à s’appliquer.