CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 8 mars 2011

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 139 Mars 2011 Šekerović et Pašalić c. Bosnie-Herzégovine - 5920/04 et 67396/09 Arrêt 8.3.2011 [Section IV] Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures générales Etat défendeur tenu de modifier sa législation afin de remédier aux défaillances du régime de pensions   En fait – Comme dans l’affaire Karanović c. Bosnie-Herzégovine (n o   39462/03, 20   novembre 2007, Note d’information n o 102), les requérants en l’espèce se plaignent de l’inexécution par l’Etat de décisions des juridictions internes exigeant le transfert de leurs droits à pension de la République Srpska, où ils avaient été déplacés durant la guerre en Bosnie-Herzégovine, vers la Fédération de Bosnie-Herzégovine, où ils étaient retournés après la guerre et où les pensions sont généralement plus élevées qu’en République Srpska. En droit – Conformément à son arrêt Karanović , la Cour dit, à l’unanimité, que le manquement à transférer les droits à pension des requérants du fonds de la République Srpska vers celui de la Fédération a emporté violation de l’article   6 de la Convention et de l’article   1 du Protocole n o   1. En outre, elle conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article   14 de la Convention combiné avec l’article   1 du Protocole n o   1 en ce que le second requérant, en tant que retraité revenu de la République Srpska après la guerre, a fait l’objet, sans justification objective et raisonnable, d’une discrimination par rapport aux bénéficiaires d’une pension qui étaient restés dans la Fédération durant la guerre. Article 46   : l’affaire Karanović a révélé dans le régime de pension de la Bosnie-Herzégovine un défaut qui fait que toute une catégorie de citoyens continuent de percevoir leur pension du fonds de la République Srpska et non de celui de la Fédération, malgré leur retour dans cette entité après la guerre. D’après les chiffres fournis par le gouvernement défendeur, 3   500   personnes se trouvent dans une situation similaire   ; ce sont toutes des requérants potentiels devant la Cour. En dépit de l’arrêt Karanović et d’une décision ultérieure de la Cour constitutionnelle selon laquelle il y avait lieu de modifier la législation nationale afin que ces personnes puissent prétendre au versement de leur pension du fonds de la Fédération, aucune mesure n’a été prise pour le transfert des droits à pension des intéressés. Compte tenu de la menace que cette situation fait peser sur son efficacité future, la Cour dit que la Bosnie-Herzégovine doit, dans un délai de six mois à compter du jour où l’arrêt rendu sera devenu définitif, modifier sa législation afin que les requérants et les autres personnes dans la même situation qu’eux puissent prétendre au versement de leur pension par la Fédération. Cette instruction ne s’applique toutefois pas aux personnes qui ne sont pas revenues dans la Fédération après la guerre, bien que ceux qui se sont vu accorder leur pension du fonds de la Fédération après leur retour de la République Srpska doivent conserver leur droit à pension même si, comme le second requérant, ils sont ultérieurement partis à l’étranger. Article 41   : 5   000 EUR pour préjudice moral au second requérant, qui a soumis une demande de satisfaction équitable.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence