CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 14 octobre 2008

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 112 Octobre 2008 Petrina c. Roumanie - 78060/01 Arrêt 14.10.2008 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Hebdomadaire satirique alléguant la collaboration d'un homme politique avec l’ancien régime de répression communiste   : violation   En fait   : Lors d’une émission télévisée portant sur un projet de loi concernant l’accès aux informations détenues par les archives des anciens services de sûreté de l’Etat ( Securitate ), puis au sein de deux articles publiés dans un hebdomadaire humoristique, le requérant, personnage politique, fut cité comme ayant été agent de la Securitate . Il déposa alors successivement deux plaintes pénales devant le tribunal de première instance pour insulte et diffamation contre les journalistes en cause. Elles furent toutes deux rejetées au motif, pour la première, du caractère général et imprécis des affirmations litigieuses excluant l’existence de l’infraction en l’absence d’élément intentionnel et, pour la seconde, de l’absence d’imputation d’un fait déterminé, individualisé par des détails circonstanciés, au sein d’un pamphlet qui par nature aurait toujours de bonnes conséquences sur la société. Quatre ans après, une attestation du conseil national pour l’étude des archives de la Securitate indiqua que le requérant ne figurait pas parmi les personnes ayant collaboré avec ces organes. En droit   : Le débat en cause représentait un intérêt majeur pour la société puisque la collaboration des hommes politiques avec la Securitate représentait une question sociale et morale très sensible dans le contexte historique spécifique de la Roumanie. Malgré le caractère satirique de l’hebdomadaire, les articles en cause étaient de nature à offenser le requérant, puisqu’il n’y avait aucun indice concernant l’éventuelle appartenance de celui-ci à la Securitate . Leur message était clair et direct, dépourvu de tout élément ironique ou humoristique. Les propos litigieux renfermaient des imputations visant directement la personne du requérant et non pas ses capacités professionnelles. Dès lors, on ne pouvait voir là le recours à la dose d'exagération ou de provocation dont il est permis de faire usage dans le cadre de l'exercice de la liberté journalistique. Il y a en l'espèce une présentation déformée de la réalité, dépourvue de toute base factuelle. Les affirmations litigieuses ont franchi les limites acceptables en accusant le requérant d'avoir fait partie d'un groupe de répression et de terreur utilisé par l'ancien régime comme instrument de police politique et dans l’absence d’un cadre législatif permettant, à l’époque des faits, l’accès du public aux dossiers de la Securitate . Par ailleurs, même si on admettait qu’elles puissent être considérées comme des jugements de valeur, elles étaient excessives au vu de l’absence de toute base factuelle. Dans ces circonstances, la Cour n'est pas convaincue que les raisons avancées par les tribunaux internes afin de protéger la liberté d'expression étaient suffisantes pour primer face à la réputation du requérant. Ainsi, il n'y avait pas un rapport de proportionnalité raisonnable entre les intérêts concurrents impliqués. Conclusion : violation (unanimité). Article 41   – 5   000 EUR pour préjudice moral. Voir l'affaire Pfeifer c. Autriche (n o 12556/03, 15   novembre   2007), Note d'information n°102.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence