ouverture à cassation dès lors qu'ils ont été visés dans le corps de la décision; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

l'ordre et de la prise de parole des différentes parties requis à peine de nullité, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure s'assurer qu'il a été satisfait aux formalités des articles

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DE CADUCITÉ DU 17 JANVIER 2024 (Art. 406 et 468 du C.P.C) AFFAIRE N° : N° RG 23/06368

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DE CADUCITÉ DU 10 JUILLET 2024 (Art. 406 et 468 du C.P.C) AFFAIRE N° : N° RG 24/02583 -

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DE CADUCITÉ DU 03 JUILLET 2024 (Art. 406 et 468 du C.P.C) AFFAIRE N° : N° RG 24/03061

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DE CADUCITÉ DU 02 JUILLET 2025 (Art. 406 et 468 du C.P.C) AFFAIRE N° : N° RG 25/01783

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DE CADUCITÉ DU 08 JANVIER 2025 (Art. 406 et 468 du C.P.C) AFFAIRE N° : N° RG 24/05196

relaxe définitive pour abus de confiance, l'a condamnée à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

pour s'expliquer » ou se taire, la cour d'appel a méconnu l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 406 et 512 du code de procédure pénale"

CALVADOSIENNE DE TRANSPORT ET D'EXPLOITATION (SOCATREX), AINSI QUE DE PENALITES EGALES AU DOUBLE DE LADITE TAXE, LA SOCATREX N'AYANT PAS EFFECTUE POUR LA PERIODE CONSIDEREE LA DECLARATION EXIGEE PAR L'ARTICLE

DECLARANT LE POURVOI IMMEDIATEMENT RECEVABLE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963 ET DES ARTICLES

Sur le moyen unique : Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret n° 60-728 du 25 juillet 1960 ; Attendu que lorsque la Cour de cassation est saisie d'un litige qui présente

406, 408, alinéa 1, et 460 du Code pénal, de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

ORDONNANCE DE CADUCITE Nous, Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, président de la 6ème CHAMBRE CIVILE du tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Madame Elisabeth LAPORTE, greffier, Vu les articles

de SAS MAESTRO défaillante ORDONNANCE DE CADUCITÉ Nous, Madame MURE, Président de la 7ème Chambre Civile du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier, Vu les articles

articles 406 et 408 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'infractions à l'article L. 261-18 du

lui avaient été remises qu'à titre de mandat et ce au préjudice de la MGFA et de diverses personnes nommément désignées ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

composition lors des débats et du délibéré, ainsi qu'au prononcé de la décision ; D'où il suit que le moyen, inopérant, doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles