Tribunal Judiciaire · JEX — 8 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L'EXÉCUTION

DÉCISION DE CADUCITÉ DU 08 JANVIER 2025
(Art. 406 et 468 du C.P.C)



AFFAIRE N° : N° RG 24/05196 - N° Portalis DB22-W-B7I-SMGA 
MINUTE N° : 25/

DEMANDERESSE

Madame [M] [S] [X] [D]
née le 21 Novembre 1960 à [Localité 3] 
demeurant [Adresse 1]

Non comparante


DÉFENDERESSE

ASSOCIATION SAUVEGARDE ENFANCE ADOLESCENCE YVELINES, association sousmise à la loi de 1901, reconnue d’utilité publique, dont le n° SIREN est 775 708746, dont le siège social est [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal 

Représentée par Me Amandine LABRO, avocat au Barreau de PARIS



ACTE INITIAL DU 12 Septembre 2024
reçu au greffe le 18 Septembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES 
assistée de Emine URER, Greffier



Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Dossier + Commissaire de Justice 
Délivrées le : 15 janvier 2025


FAITS ET PROCÉDURE 

Par requête remise au greffe le 12 septembre 2024, Madame [M] [S] [X] [D] a saisi le Juge de l’Exécution.

L’affaire a été appelée à l’audience du 8 janvier 2025.

À l’audience de ce jour, la demanderesse n’a pas comparu sans faire connaître de motif légitime.

MOTIFS

Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile,

Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.


PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION, 

Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible de l’appel,

PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 12 septembre 2024,

LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse,

DIT que la présente décision sera notifiée à la demanderesse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, à la défendresse et au Commissaire de Justice par lettre simple,

Prononcé le 08 Janvier 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION 




Emine URER Noélie CIROTTEAU