Tribunal Judiciaire · JEX — 2 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L'EXÉCUTION

DÉCISION DE CADUCITÉ DU 02 JUILLET 2025
(Art. 406 et 468 du C.P.C)



AFFAIRE N° : N° RG 25/01783 - N° Portalis DB22-W-B7J-S5PI 
MINUTE N° : 25/

DEMANDERESSE

Madame [P] [R] [S] épouse [J]
Née le 19 Juillet 1970 à [Localité 3] (MAROC)
demeurant [Adresse 2]. 

Non comparante


DÉFENDEUR

Monsieur [G] [L]
Né le 9 Février 1976 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Edith COGNY, avocat de la SCP BERTHAULT COGNY, avocats au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 17
Subtituéer par Me Elisabeth GOELEN


ACTE INITIAL DU 31 Mars 2025
reçu au greffe le 31 Mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES 
assistée de Emine URER, Greffier



Copie certifiée conforme à : Avocat + Dossier + Commissaire de Justice 
Délivrées le : 9 juillet 2025


FAITS ET PROCÉDURE 


Par requête remise au greffe le 31 Mars 2025, Madame [P] [R] [S] épouse [J] a saisi le Juge de l’Exécution.

L’affaire a été appelée à l’audience du 2 juillet 2025.

À l’audience de ce jour, la demanderesse n’a pas comparu sans faire connaître de motif légitime.


MOTIFS

Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile,

Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.


PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION, 

Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible de l’appel,

PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 31 Mars 2025,

LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse,

DIT que la présente décision sera notifiée à la demanderesse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, au défendeur et au Commissaire de Justice par lettre simple,

Prononcé le 2 Juillet 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION 




Emine URER Noélie CIROTTEAU