Cour de Cassation · cr — 8 juillet 1971

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, CONTRE UN ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1971 PAR CETTE JURIDICTION QUI A ORDONNE UN COMPLEMENT D'INFORMATION DANS DES POURSUITES CONTRE X... (BERNARD) LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1971 DE MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DECLARANT LE POURVOI IMMEDIATEMENT RECEVABLE ;



 VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963 ET DES ARTICLES 406 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT A COMMIS M GALLUT, JUGE D'INSTRUCTION A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT POUR PROCEDER AU SUPPLEMENT D'INFORMATION QU'ELLE A ORDONNE ;



 VU LESDITS TEXTES ;



 ATTENDU QUE LA LOI DU 15 JANVIER 1963 FIXANT LA COMPOSITION, LES REGLES DE FONCTIONNEMENT ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT NE PREVOIT PAS LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA CHAMBRE DE JUGEMENT DE CETTE JURIDICTION PEUT ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ;



 QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 33 DE LADITE LOI LES REGLES FIXEES PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE CONCERNANT LES DEBATS EN MATIERE CORRECTIONNELLE SONT APPLICABLES DEVANT LA COUR DE SURETE DE L'ETAT SOUS LES MODIFICATIONS PREVUES PAR CE TEXTE ;



 QUE L'ARTICLE 463 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIF AU SUPPLEMENT D'INFORMATION ORDONNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL PRESCRIT QUE LE TRIBUNAL COMMET POUR Y PROCEDER UN DE SES MEMBRES QUI DISPOSE DES POUVOIRS PREVUS AUX ARTICLES 151 A 155 DU MEME CODE ;



 ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION SUR LA PERSONNALITE DE X... ET SUR LES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES ET A COMMIS M GALLUT, JUGE D'INSTRUCTION A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, POUR Y PROCEDER ;



ATTENDU QU'EN CHARGEANT AINSI UN MAGISTRAT QUI N'ETAIT PAS UN DE SES MEMBRES AYANT PARTICIPE AU JUGEMENT DE PROCEDER AU SUPPLEMENT D'INFORMATION QU'ELLE DECIDAIT, LA COUR DE SURETE DE L'ETAT A EXCEDE SES POUVOIRS ET VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS RAPPELES ;



 QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT DU 30 AVRIL 1971, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR DE SURETE DE L'ETAT AUTREMENT COMPOSEE