Tribunal Judiciaire · JEX — 3 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L'EXÉCUTION

DÉCISION DE CADUCITÉ DU 03 JUILLET 2024
(Art. 406 et 468 du C.P.C)



AFFAIRE N° : N° RG 24/03061 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDDR 
MINUTE N° : 24/

DEMANDERESSE

Madame [N] [X] épouse [F]
née le 21 Mars 1986 à [Localité 3] (TURQUIE)
demeurant [Adresse 1]

Non comparante



DÉFENDERESSE

VALOPHIS SAREPA, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Me Maxime TONDI, avocat au Barreau du VAL DE MARNE
Susbtitué par Me BEUGRE Fabienne, avocat au Barreau de PARIS


ACTE INITIAL DU 13 Mai 2024
reçu au greffe le 15 Mai 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES 
assistée de Emine URER, Greffier



Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Dossier + Commissaire de Justice 
Délivrées le : 10 juillet 2024







FAITS ET PROCÉDURE 

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 13 Mai 2024, reçue au greffe le 15 mai 2024, Madame [N] [X] épouse [F] a saisi le Juge de l’Exécution.

L’affaire a été appelée à l’audience du 3 juillet 2024.

À l’audience de ce jour, la demanderesse n’a pas comparu sans faire connaître de motif légitime.


MOTIFS

Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile,

Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.


PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION, 

Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible de l’appel,

PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 13 mai 2024,

LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse,

DIT que la présente décision sera notifiée à la demanderesse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et à la défenderesse et au Commissaire de Justice par lettre simple,

Prononcé le 3 juillet 2024 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION 




Emine URER Noélie CIROTTEAU