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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405217_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4. Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405219_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00342_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

à compter de la notification du jugement (article 3) et a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 4 et 5).

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509646_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2415428_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2308135_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 4. Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506727_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.

Source officielle
TA

Magistrat Mme Chevalier

DTA_2403717_20240729

Administratif

29 juillet 2024

29 juillet 2024

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 4.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00399

Cassation

28 avril 2009

28 avril 2009

lui opposer toute objection ou exception tirée de la promesse synallagmatique de cession des titres de la société OCEAN ou de différer l'exécution de son engagement et ce jusqu'au 24 mai 2010 ; que l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd91674

Appel

26 mai 2014

26 mai 2014

En ce qui concerne le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement sollicitée il invoquait les dispositions de l'article 4-4-1-2 de la convention collective nationale du 26 octobre 2000.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd9168a

Appel

26 mai 2014

26 mai 2014

En ce qui concerne le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement sollicitée il invoquait les dispositions de l'article 4-4-1-2 de la convention collective nationale du 26 octobre 2000.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162678812fe6a3e85a6c85a

Appel

2 octobre 2013

2 octobre 2013

un niveau originaire à francs constants' de sorte que, actualisé par l'effet de la clause d'indexation, le loyer contractuel d'origine constitue une fois indexé le loyer contractuel en cours ; L'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd91675

Appel

26 mai 2014

26 mai 2014

En ce qui concerne le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement sollicitée il invoquait les dispositions de l'article 4-4-1-2 de la convention collective nationale du 26 octobre 2000.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2305231_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2214037_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2213969_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2214133_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

D pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux I bis et III de l'article L. 512-1, à l'article L. 556-1 et à l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2412212_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 4.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2216029_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300472_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît les articles 5 et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 et les articles 4 et 34 de la directive n° 2013/32 du 26 juin 2013 ; - il appartient au préfet de

Source officielle

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