droit au minimum vital et à la protection sociale, à son droit à la protection contre les violences, à son droit à un compte bancaire, aux droits des personnes handicapées, protégés notamment par les articles

Mahault, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

Admissible under Articles 3, 6 and 13: The Government’s preliminary objections (i) out of time: accepted for two of the periods of detention, but dismissed concerning the applicant’s detention in hospital

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET LEUR DUREE PROBABLE; 4° L'INDICATION DU MONTANT ET DE LA DUREE DE LA RETENUE SUR LE PRIX DES TRAVAUX DESTINES A GARANTIR LEUR BONNE EXECUTION; 5° LA REPRODUCTION DES ARTICLES

sérieux quant à la légalité de la décision de la maire de Paris ; en effet, cette décision a été prise par une autorité incompétente, selon une procédure irrégulière au regard des dispositions des articles

The applicant complained under Articles 3, 6, 8, 10 of the Convention about the refusal by the national authorities to give him some publications in the prison.

  39 du règlement de la Cour) fondée sur les articles 3, 6, 8 et 13 de la Convention pour qu’il soit enjoint à l’État français d’assurer leur logement.

Aux termes de l'article 3-5 du décret du 30 mars 2020 : " Les aides financières prévues à l'article 3-6 prennent la forme de subventions aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret qui

L'article 3-6 du même décret précise : " Les entreprises mentionnées à l'article 3-5 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent une subvention

: "Les décisions prises en application des articles 3, 6, 11, 12, 16, 23, 24 et 26 de la présente loi peuvent être déférées à la juridiction administrative : 1° par les demandeurs ou exploitants, dans

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES

L. 121-10 du code général de la fonction publique et des articles 3, 6, 17 et 19 du décret n° 2003-735 du 1er août 2003 portant code de déontologie de la police municipale ; - la commune d’Aulnay-sous-Bois

Devant la Cour, l’intéressé a soulevé des griefs tirés des articles 3, 6 § 1 et 13 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1.

Il allègue la violation des articles 3, 6, 7, 8, 13, 14, 17 de la Convention et de l'article 1 du Protocole n° 1 à la Convention.   EN DROIT   1.

The applicant’s complaints under Articles 3, 6, 10, 11 and 18 of the Convention were communicated to the Russian Government (“the Government”), who were represented initially by Mr G.

et à l'hygiène dans le travail (art. 3), ni aux articles 3, 6, 7, et 13 de la directive 2003/88/CE concernant le repos journalier, la durée maximale hebdomadaire de travail, les congés annuels et le rythme

Aux termes de l'article 3-6 du même décret : " Les candidats présélectionnés à l'issue des vérifications opérées en application de l'article 3-4 et, le cas échéant, de l'article 3-5, sont convoqués à un

travaux publics de l'État sont recrutés par concours sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 3-6 du même décret et de l'article 13 du présent décret ".