TA102 · 1ère Chambre — 28 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 novembre 2022, Mme C A, représentée par Me Chaïa, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler le titre de perception émis en juillet 2021 par le directeur régional des finances publiques de la Martinique pour un montant de 16 500 euros ; 
 2°) d'ordonner la mainlevée totale de la saisie administrative à tiers détenteur pratiquée sur son compte d'assurance " Prepar-vie " pour un montant de 18 500 euros et d'ordonner la restitution des sommes recouvrées par le comptable public ; 
 3°) d'annuler la décision du 22 septembre 2022 par laquelle le directeur régional des finances publiques de la Martinique a rejeté partiellement son opposition ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - aucun remboursement partiel n'a été effectué alors que l'administration a reconnu, dans sa réponse à sa réclamation, que la somme devant être recouvrée s'élève à 11 385 euros et non à 16 500 euros ; 
 - c'est à bon droit qu'elle a perçu des subventions à hauteur de la somme de 16 500 euros ; 
 - pour le chiffre d'affaires de référence de l'année 2019, l'administration ne pouvait légalement retenir un chiffre d'affaires mensuel ; ce chiffre d'affaires a varié en 2019 en fonction des mois d'affluence. 
 La requête a été communiquée au directeur régional des finances publiques de la Martinique qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. de Palmaert, 
 - et les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Exerçant une activité dans le secteur de la restauration, Mme A a perçu des subventions à hauteur d'une somme totale de 16 500 euros, au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19. Estimant que cette somme n'était pas due, le directeur régional des finances publiques de la Martinique a émis le 6 juillet 2021 un titre de perception en vue du recouvrement de cette somme. Une saisie administrative à tiers détenteur a ensuite été émise le 6 juillet 2022 auprès de la société Prepar-vie, pour un montant total majoré de 18 150 euros. Par un courrier du 10 août 2022, Mme A a contesté ce titre exécutoire et cette saisie administrative à tiers détenteur. Le directeur régional des finances publiques de la Martinique a partiellement fait droit à cette contestation en ramenant le montant du titre de recettes, par une décision du 22 septembre 2022, à la somme de 11 385 euros. Mme A demande l'annulation de ce titre ainsi que la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Par sa décision du 22 septembre 2022, le directeur régional des finances publiques de la Martinique a ramené le montant du titre de perception litigieux à la somme de 11 385 euros. La requête ayant été enregistrée postérieurement à cette décision, les conclusions ne sont recevables qu'à hauteur de cette somme de 11 385 euros. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation du titre de perception : 
 En ce qui concerne les mois de mars, avril et mai 2020 : 
 3. Aux termes de l'article 2 du décret du 30 mars 2020 : " Les aides financières prévues à l'article 3 prennent la forme de subventions attribuées par décision du ministre de l'action et des comptes publics aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret qui remplissent les conditions suivantes : 1° Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ; () ". Aux termes de l'article 3 du même décret : " Les entreprises mentionnées à l'article 2 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent une subvention d'un montant forfaitaire de 1 500 euros. / Les entreprises mentionnées à l'article 2 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 1 500 euros perçoivent une subvention égale au montant de cette perte. / La perte de chiffre d'affaires est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, et, d'autre part, - le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente ; - ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ; () ". Aux articles 3-1, 3-2, 3-3 et 3-4 du même décret, les dispositions sont rédigées dans des termes similaires pour les mois d'avril et mai 2020. 
 4. Il est constant que l'entreprise de Mme A a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au cours des mois de mars à juin 2020. Il résulte des dispositions citées au point précédent que, pour déterminer le montant de l'aide financière due au titre du fonds de solidarité, les chiffres d'affaires des mois de mars 2020, avril 2020 et mai 2020 devaient être comparés par rapport aux chiffres d'affaires réalisés en 2019 au cours de ces mêmes mois. Mme A soutient que c'est à tort que l'administration a divisé par douze son chiffre d'affaires déclaré pour 2019, pour ne retenir qu'un chiffre d'affaires mensuel moyen de 1 083 euros. Il résulte toutefois de l'instruction que Mme A, qui avait déclaré des montants de chiffres d'affaires pour 2019 supérieurs à ceux effectivement réalisés, avait elle-même retenu le principe d'un chiffre d'affaires mensuel moyen, qu'elle avait fixé à 2 250 euros pour plusieurs mois.  De plus, Mme A ne soutient pas avoir communiqué à l'administration les montants de chiffres d'affaires réalisés mensuellement en 2019. En l'absence de cette information, l'administration était fondée à se référer au revenu déclaré pour 2019 dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux pour déterminer un chiffre d'affaires mensuel moyen. Celui-ci étant inférieur à 1 500 euros, Mme A ne pouvait percevoir mensuellement, au titre des mois de mars à mai 2020, une somme supérieure à 1 083 euros pour 30 jours de fermeture. Il s'ensuit que l'administration est bien fondée à recouvrer, au titre de cette période, la somme de 1 551 euros. 
 En ce qui concerne les mois de juin, juillet, août et septembre 2020 :  
 5. Aux termes de l'article 3-5 du décret du 30 mars 2020 : " Les aides financières prévues à l'article 3-6 prennent la forme de subventions aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret qui remplissent les conditions suivantes : 2° Ou elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er juin 2020 et le 30 juin 2020 : -par rapport à la même période de l'année précédente ; -ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ; () ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article 3-6 du même code : " Les entreprises mentionnées à l'article 3-5 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 1 500 euros perçoivent une subvention égale au montant de cette perte. ". Aux articles 3-7 à 3-9, les dispositions du même décret sont rédigées dans des termes similaires pour les mois de juillet à septembre 2020. 
 6. Il résulte de ces dispositions que Mme A pouvait percevoir une aide équivalente à son chiffre d'affaires réalisé l'année précédente dans la limite de 1 500 euros ou, en cas de montant supérieur, à 50 % du chiffre d'affaires réalisé. Comme dit au point 4 ci-dessus, il ne résulte pas de l'instruction que Mme A aurait communiqué à l'administration le montant de ses chiffres d'affaires réalisés au cours des mois de juin à septembre 2020, de sorte que l'administration a pu à bon droit considérer que Mme A souhaitait que la comparaison soit faite avec le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019. Ce chiffre d'affaires de référence étant de 1 083 euros, Mme A pouvait bénéficier de l'aide financière à condition de réaliser, entre juin et septembre 2020, un chiffre d'affaires mensuel inférieur à 541,50 euros. Or, pour ces quatre mois Mme A a déclaré des chiffres d'affaires compris entre 800 et 1000 euros. Il s'ensuit que l'administration est fondée à recouvrer la somme de 5 400 euros qui a été versée à Mme A au cours de cette période. 
 En ce qui concerne les mois d'octobre et novembre 2020 :  
 7. Aux termes de l'article 3-10 du décret du 30 mars 2020 : " I.- Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 25 septembre 2020 et le 31 octobre 2020 bénéficient, au titre de chaque période mensuelle considérée, d'une aide financière prenant la forme d'une subvention destinée à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours de la période d'interdiction d'accueil du public ()./ II.- Les entreprises mentionnées au I perçoivent une subvention égale au montant de leur perte de chiffre d'affaires dans la limite de 333 euros par jour d'interdiction d'accueil du public. / III.- La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours de la période d'interdiction d'accueil du public à l'exception du chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison et, d'autre part, -le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente ; ou, si l'entreprise le souhaite, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 et ramené sur le nombre de jours d'interdiction d'accueil du public ; ()". Aux termes de l'article 3-14 du même décret, qui prévoit les conditions d'attribution de la subvention au titre du mois de novembre 2020 : " II.- Les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ou qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020 perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros ". 
 8. Il est constant que l'entreprise de Mme A a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en octobre et novembre 2020. En conséquence, Mme A pouvait bénéficier d'une aide financière à hauteur de son chiffre d'affaires de référence, dans la limite de 9 990 euros en octobre 2020 et de 10 000 euros en novembre 2020. Comme il a été dit précédemment, l'administration était fondée à prendre comme référence le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé en 2019, d'un montant de 1 083 euros. Dès lors, la subvention ne pouvant excéder la somme de 2 166 euros au titre de ces deux mois, l'administration est fondée à recouvrer le trop-versé de 4 434 euros. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que le directeur régional des finances publiques de la Martinique est fondé à recouvrer la somme de 11 385 euros. Les conclusions dirigées contre le titre de perception litigieux doivent dès lors être rejetées de même que, par voie de conséquence, les conclusions tendant à l'annulation de la décision de rejet de l'opposition à ce titre. 
 Sur les conclusions aux fins de mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur et de restitution des sommes perçues :    
 10. Il résulte de ce qui précède que, le titre de perception de 11 385 euros étant fondé, les conclusions à fin de mainlevée totale de la saisie administrative à tiers détenteur litigieuse doivent être rejetées. Toutefois, Mme A soutient sans être contredite que, bien qu'il ait été fait partiellement droit à sa réclamation, à hauteur de 5 115 euros, la somme de 18 500 euros a été intégralement prélevée sur son contrat d'assurance-vie sans qu'aucun remboursement ne soit intervenu depuis. Il suit de là que les conclusions en restitution présentées par Mme A doivent être accueillies à hauteur de la somme de 5 115 euros en droits, à charge pour l'administration d'ajuster le montant des majorations appliquées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est ordonné la restitution à Mme A, à hauteur de 5 115 euros, des sommes appréhendées suite à l'exercice de la saisie administrative à tiers détenteur pratiquée le 6 juillet 2022 par le comptable public. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au directeur régional des finances publiques de la Martinique. 
 Délibéré après l'audience du 7 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Laso, président, 
 M. de Palmaert, premier conseiller, 
 M. Phulpin, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 S. de Palmaert 
 Le président, 
 J-M. Laso 
    La greffière, 
 M. B        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,