de biens publics ; qu'en droit, les inscriptions ou signes apposés sur des immeubles publics constituent le délit de l'article 257 du Code pénal, lorsqu'ils ont été tracés d'une manière indélébile ou

1969, QUI L'A CONDAMNE A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT ET 5 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR RECEL DE VOL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

d'assises du PUY-DE-DOME, du 29 septembre 1988, qui, pour assassinat, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

D'une part, aux termes de l'article 257 du code général des impôts : " I. () / 3.

D'une part, aux termes de l'article 257 du code général des impôts : " I. () / 3.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts : "Sont ... passibles de la taxe sur la valeur ajoutée ... 6°) les opérations qui portent sur

258 de cette même annexe : Pour l'application du 7° de l'article 257 du code général des impôts, un immeuble ou une fraction d'immeuble est considéré comme achevé lorsque les conditions d'habitabilité

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR L'APPLICATION DE LA LOI FISCALE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

La cession a été placée sous le régime de la transmission d'une universalité prévu à l'article 257 bis du code général des impôts et a été dispensée de taxe sur la valeur ajoutée.

. d'avoir déposé au centre des impôts, à l'occasion de la vente du 8 septembre 2008, une déclaration provisoire de mutation d'immeuble n° 942, alors que l'opération bénéficiait des dispositions de l'article

POUR SIEGER A LA COUR D'ASSISES AU COURS DE LA SESSION QUI S'EST OUVERTE LE 1ER JUIN 1970; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa proposition tendant, sur le fondement des dispositions de l'article 257-2 du

II. - La proportion prévue au d du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts est fixée à deux tiers pour chacun des éléments mentionnés au I. " 5.

JURES IDOINES, A L'EGARD DESQUELS ILS ONT PU EXERCER LEUR DROIT DE RECUPERATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

... 4... sont réputés terrains non bâtis, au sens du présent article, tous terrains à bâtir et biens assimilés dont la cession ou l'expropriation entre dans le champ d'application de l'article 257-7°..

... 4 - SONT REPUTES TERRAINS NON BATIS, AU SENS DU PRESENT ARTICLE, TOUS TERRAINS A BATIR ET BIENS ASSIMILES DONT LA CESSION OU L'EXPROPRIATION ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES 257-7°

PAS SOUSCRIT, DANS LE DELAI LEGAL, LES DECLARATIONS RELATIVES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST TAXE D'OFFICE ; QUE LA TAXATION D'OFFICE S'APPLIQUE NOTAMMENT AUX OPERATIONS IMMOBILIERES PREVUES A L'ARTICLE

de l'article 257-7°" ; qu'aux termes du 7° de l'article 257 : "Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée" ; Considérant qu'il