TA75 · 2e Section - 2e Chambre — 11 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 janvier 2022, la société civile immobilière Marincaggi, représentée par Me Poisson, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la restitution du crédit d'impôt pour les investissements en Corse dont elle s'estime titulaire au titre de l'exercice 2019 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - l'administration fiscale a méconnu les dispositions des articles 244 quater E, 39 A et 257 du code général des impôts ainsi que les articles 22 et 245 A -II de son annexe II ; 
 - l'administration ne saurait lui opposer sa propre doctrine exprimée sous la référence BOI-BIC-RICI 10-60-10-20, dès lors que celle-ci ajoute à la loi fiscale une condition qu'elle ne prévoit pas. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient à titre principal que celle-ci est irrecevable en raison de sa tardiveté et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.   
 Par une ordonnance du 12 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 31 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme de Saint Chamas,  
 - et les conclusions de M. Lahary, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société civile immobilière (SCI) Marincaggi, qui exerce une activité de location de chambres d'hôtes dans une villa dénommée " Les suites d'Agosta " constituant le lot n°15 du lotissement La Pinède, lieu-dit Marincaggi à Albitreccia (020128), demande au tribunal de prononcer la restitution du crédit d'impôt pour l'investissement en Corse dont elle s'estime titulaire au titre de l'exercice 2019 à hauteur de 396 586 euros. 
 2. Aux termes de l'article 244 quater E du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements, autres que de remplacement, financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant, réalisés jusqu'au 31 décembre 2020 et exploités en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole autre que : / a. la gestion ou la location d'immeubles lorsque les prestations ne portent pas exclusivement sur des biens situés en Corse, ainsi que l'exploitation de jeux de hasard et d'argent ; / a bis. la gestion et la location de meublés de tourisme situés en Corse ; () / 3° Le crédit d'impôt prévu au 1° est égal à 20 % du prix de revient hors taxes, à l'exclusion des meublés de tourisme : / a. Des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l'article 39 A et des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle créés ou acquis à l'état neuf ; / b. Des biens, agencements et installations visés au a pris en location, au cours de la période visée au 1°, auprès d'une société de crédit-bail régie par le chapitre V du titre Ier du livre V du code monétaire et financier ; / c. Des logiciels qui constituent des éléments de l'actif immobilisé et qui sont nécessaires à l'utilisation des investissements mentionnés aux a et b ; / d. Des travaux de rénovation d'hôtel. / Pour le calcul du crédit d'impôt, le prix de revient des investissements est diminué du montant des subventions publiques attribuées en vue de financer ces investissements. / 3° bis Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 30 % pour les entreprises qui ont employé moins de onze salariés et ont réalisé soit un chiffre d'affaires n'excédant pas 2 millions d'euros au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené le cas échéant à douze mois en cours lors de la réalisation des investissements éligibles, soit un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros () ". 
 3. En application de ces dispositions, les investissements susceptibles d'ouvrir droit au crédit d'impôt pour investissement en Corse portent sur les biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif, les agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle, les logiciels constitutifs d'éléments d'actif immobilisé nécessaires à l'utilisation de ces biens ainsi que les travaux de rénovation d'hôtel. 
 En ce qui concerne l'amortissement dégressif des travaux de construction :  
 4. Aux termes de l'article 39 A du code général des impôts : " 1. L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les entreprises industrielles, peut être calculé suivant un système d'amortissement dégressif, compte tenu de la durée d'amortissement en usage dans chaque nature d'industrie. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de l'amortissement dégressif. () ". Aux termes de l'article 22 de l'annexe II du même code : " () Sont exclus du bénéfice de l'amortissement dégressif les biens qui étaient déjà usagés au moment de leur acquisition par l'entreprise ainsi que ceux dont la durée normale d'utilisation est inférieure à trois ans. " Aux termes de 2° du 2 de l'article 257 du code général des impôts : " Sont considérés : () 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants qui ont consisté en une surélévation ou qui ont rendu à l'état neuf : / a) Soit la majorité des fondations ; / b) Soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage ; / c) Soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement ; d) Soit l'ensemble des éléments de second œuvre tels qu'énumérés par décret en Conseil d'Etat, dans une proportion fixée par ce décret qui ne peut être inférieure à la moitié pour chacun d'entre eux. " Aux termes de l'article 245 A de l'annexe II du code général des impôts : " I. - Pour l'application du d du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, les éléments de second œuvre à prendre en compte sont les suivants : / a. les planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage ;/ b. les huisseries extérieures ;/ c. les cloisons intérieures ;/ d. les installations sanitaires et de plomberie ; / e. les installations électriques ; / f. et, pour les opérations réalisées en métropole, le système de chauffage. II. - La proportion prévue au d du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts est fixée à deux tiers pour chacun des éléments mentionnés au I. " 
 5. En application de ces dispositions, le bénéfice du crédit d'impôt pour investissement en Corse des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif est conditionné à que ces derniers soient à l'état neuf. Conformément au 2° du 2 de l'article 257 du code général des impôts, il convient d'assimiler à des immeubles neufs les immeubles ayant fait l'objet de travaux de rénovation de l'ensemble des éléments de second œuvre énumérés à l'article 245 A de l'annexe II du même code dans une proportion fixée à deux tiers pour chacun des éléments suivants : les planchers ne déterminant pas la résistance de l'ouvrage ; les huisseries extérieures ; les installations sanitaires et de plomberie ; les installations électriques ; pour les opérations réalisées en métropole, le système de chauffage. 
 6. La société requérante fait valoir que la somme de 1 155 699 euros déclarée au titre des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif est éligible au crédit d'impôt pour investissement en Corse au titre de l'exercice 2019. Il résulte toutefois de l'instruction que le bien immobilier concerné occupe une surface totale de 167,16 m², dont 92,28 m² pour le pavillon principal, non concerné par les travaux de rénovation. Dans ces conditions, les travaux réalisés par la société requérante n'ont pas porté sur les deux tiers de l'ensemble des éléments de second œuvre de la villa " Les suites d'Agosta ". Dès lors, l'immeuble en cause ne peut être assimilé à un bien immobilier neuf au sens du 2° du 2 de l'article 257 du code général des impôts. Par conséquence, il est également exclu, en application des dispositions suscitées de l'article 22 de l'annexe II du code général des impôts, du bénéfice de l'amortissement dégressif prévu à l'article 39 A du code général des impôts. Dès lors, la somme de 1 155 699 euros déclarée au titre des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif n'est pas éligible au crédit d'impôt pour investissement en Corse au titre de l'exercice 2019. 
 En ce qui concerne les agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle :  
 7. La société requérante soutient que le refus de l'administration de faire droit à sa demande de remboursement du crédit d'impôt est fondé sur la doctrine administrative exprimée sous la référence BOI-BIC-RICI-10-60-10-20. Toutefois, en se bornant à soutenir que cette interprétation administrative de la loi fiscale n'a qu'une valeur indicative et que seule une référence au droit comptable lui serait opposable, la société requérante n'assortit pas le moyen soulevé des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. En tout état de cause, contrairement à ce qu'elle soutient, cette doctrine, qui ne constitue pas le fondement de la décision litigieuse, n'a rien ajouté à la loi fiscale mais s'est bornée, en précisant la notion d'" agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle " ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt, à l'interpréter.  
 En ce qui concerne les travaux de rénovation d'hôtel :  
 8. La SCI Marincaggi soutient que le refus de l'administration de faire droit à sa demande de remboursement du crédit d'impôt est fondé sur la doctrine administrative exprimée sous la référence BOI-BIC-RICI-10-60-10-20 §180 qui énonce : " Les travaux de rénovation () sont éligibles au crédit d'impôt pour investissement en Corse dans la mesure où ils portent sur des bâtiments précédemment exploités comme hôtels par l'entreprise maître d'ouvrage des travaux ou par un précédent exploitant et qui seront affectés à cette exploitation à l'achèvement des travaux () ". Contrairement à ce que soutient la société requérante, cette doctrine n'a rien ajouté à la loi fiscale en ce qu'elle prévoit que, pour bénéficier du crédit d'impôt, les travaux de rénovation d'hôtel doivent concerner des bâtiments précédemment exploités comme hôtels. Dès lors qu'il résulte de l'instruction que le bien immobilier en cause n'a jamais été exploité, par le passé, comme hôtel, c'est à bon droit que l'administration fiscale a rejeté l'éligibilité des travaux de rénovation présentés par la requérante au crédit d'impôt pour investissement en Corse. 
 9. Les conclusions de la requérante présentées à titre subsidiaire et tendant à ce que les dépenses relatives aux travaux de rénovation d'hôtel soient regardées comme des dépenses d'agencements ou de constructions afin de lui permettre de bénéficier du crédit d'impôt au titre d'une autre catégorie d'investissement ne sont pas assorties des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé et ne rentrent en tout état de cause pas dans l'office du juge des impôts. 
 En ce qui concerne les dépenses d'acquisition de logiciels : 
 10. En application de l'article 244 quater E c) du code général des impôts, les logiciels qui constituent des éléments de l'actif immobilisé et qui sont nécessaires à l'utilisation des investissements mentionnés au a et b, sont susceptibles d'ouvrir droit au crédit d'impôt pour investissement en Corse. Il résulte de ce qui précède que les investissements auxquels se rattachent les dépenses d'acquisition de logiciels en cause n'ouvrent pas droit au bénéficie du crédit d'impôt institué par l'article 244 quater E. Dans ces conditions, celles-ci ne peuvent pas être regardée comme remplissant les conditions de l'article 244 quater E 3° c du code général des impôts. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par l'administration fiscale, que les conclusions de la SCI Marincaggi ne peuvent qu'être rejetées, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société civile immobilière Marincaggi est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière Marincaggi et à la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.  
 Délibéré après l'audience du 28 août 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sorin, président, 
 M. Errera, premier conseiller, 
 Mme de Saint Chamas, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 M. de SAINT CHAMASLe président, 
 J. SORINLa greffière, 
 B. CHAHINE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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