Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2002), que la société en nom collectif Les Presles a acquis en 1993 un terrain à bâtir sous le bénéfice du régime de la TVA immobilière prévu par l'article

bâtir et déclaré, dans les actes notariés, que ces acquisitions destinées à la revente après avoir été loties, entraient dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée conformément à l'article

donations consentis par l'un des époux envers l'autre, Constater que les parties ont formulé une proposition de règlement de leur intérêts pécuniaires et patrimoniaux, conformément aux exigences de l'article

immobilière (SCI) Le Thunbergia a fait l'acquisition d'un terrain le 29 janvier 1990, l'acte de vente stipulant que l'acquéreur s'engageait à y édifier des constructions pour bénéficier des dispositions de l'article

juillet 2008 et 23 octobre 2009, mentionnaient, au titre des déclarations fiscales, que ces mutations entraient dans le champ d'application des droits d'enregistrement conformément à l'article 257, 7°

général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

droits d'enregistrement, dont ces derniers ont demandé à être déchargés ; Attendu que M. et Mme X... reprochent au jugement d avoir rejeté leur demande, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l article

augmentée des intérêts de droit ; que ce dernier a demandé à en être dégrevé ; Attendu que M. et Mme X... reprochent au jugement d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le pourvoi que, selon l'article

du 25 avril 1996, l'administration fiscale a admis l'application de l'article 710 précité, mais a refusé l'application rétroactive du régime de faveur prévu à l'article 1115 ; que la Copri a alors

1977 A RAISON DES ACHATS DE CIDRE QU'IL A EFFECTUES ENTRE LE 1ER JANVIER 1972 ET LE 31 AOUT 1975 AUPRES DE NON ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES, D'UNE PART, DE L'ARTICLE

X... en prétendant que les opérations litigieuses n'étaient pas au nombre de celles visées par l'article 257-6 du Code général des impôts et qu'elle entendait ainsi leur restituer leur véritable caractère

DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

à la livraison d'immeubles au sens de l'article 257-7° du même code et étaient taxables, en vertu de l'article 266-2b, sur une base définie par le prix de cession des immeubles, a assujetti M.

X... de casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts : "Sont ... soumises à la taxe sur la valeur ajoutée : ... 6° les opérations qui

257, mais comme une prestation préalable à des travaux de construction et, dès lors, comme concourant à la production et à la livraison d'immeubles au sens de l'article 257-7° du code ; Considérant qu'il

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 1978 : "Sont également soumis à la taxe sur

(Opérations immobilières) : / 1° Lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application du 7° de l'article 257 ; / a.

257-7° du code général des impôts ; 2°/ que sont regardés comme concourant à la production ou à la livraison d'immeubles au sens de l'article 257-7° du code général des impôts, les travaux entrepris