Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 24 janvier 1979

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR ... , EXPLOITANTS AGRICOLES, DEMEURANT A ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MARS 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU MISE A LEUR CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1967 DANS LES ROLES DE LA VILLE D' ... ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1967, LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE ... A ETE AUTORISEE A ACQUERIR PAR VOIE D'Y... LES BIENS COMPRIS DANS LE PERIMETRE DE LA ZONE A URBANISER PAR PRIORITE SUD DE LA VILLE ... QUE DEUX TERRAINS APPARTENANT, EN TOTALITE OU EN PARTIE, AUX EPOUX ... ETAIENT SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE CETTE ZONE, LE PREMIER EN NATURE DE VERGER ET DE CULTURE ET SUPPORTANT EN OUTRE DIVERS BATIMENTS D'HABITATION ET D'EXPLOITATION, LE SECOND EN NATURE DE TERRE A USAGE AGRICOLE; QUE CES DEUX TERRAINS ONT ETE CEDES A LA SOCIETE D'EQUIPEMENT PAR DEUX ACTES EN DATE DU 27 MAI 1970, APRES QU'UNE ORDONNANCE DU JUGE DE L'Y..., CONFIRMEE EN APPEL LE 17 AVRIL 1970, EUT FIXE, EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER TERRAIN, LE PRIX DE CESSION DES VERGERS A DIX FRANCS LE METRE CARRE PLANTATIONS COMPRISES, DONT HUIT FRANCS POUR LE SEUL TERRAIN; QUE M. ...  A DECLARE, APRES MISE EN DEMEURE, LES PLUS-VALUES REALISES A L'OCCASION DE CES CESSIONS, EN NE RETENANT TOUTEFOIS, COMME PRIX DE CESSION DU PREMIER TERRAIN, QU'UNE SOMME DE 399.580 F ALORS QUE L'INDEMNITE PRINCIPALE D'Y... AVA T ETE FIXEE A 577.900 F. QU'APRES AVOIR IMPOSE M. ... CONFORMEMENT A CETTE DECLARATION, EN LUI ACCORDANT LE BENEFICE DE L'ETALEMENT, PREVU A L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES BASES D'IMPOSITION SUR L'ANNEE 1970 ET LES TROIS ANNEES PRECEDENTES, LE SERVICE, ESTIMANT QUE LA PLUS-VALUE DE CESSION DU PREMIER TERRAIN DEVAIT ETRE CALCULEE SUR LA BASE D'UN PRIX DE VENTE DE 577.900 F, A ASSIGNE A M. ... QUATRE IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES CORRESPONDANT A CE REHAUSSEMENT DU MONTANT DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE; QUE LES EPOUX X... LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES MISE A LA CHARGE DE M. ... AU TITRE DE L'ANNEE 1967, EN FAISANT VALOIR QUE LA REALISATION D'UNE ZONE A URBANISER PAR PRIORITE NE COMPORTE PAS SEULEMENT LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES, MAIS AUSSI LA CREATION D'UNE VOIRIE ET L'AMENAGEMENT DE TERRAINS NUS, ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE DES BATIMENTS AIENT ETE EDIFIES SUR LE TERRAIN EXPROPRIE; QU'ILS EN DEDUISENT QUE LE 4 DE L'ARTICLE 150 TER I N'EST PAS APPLICABLE EN L'ESPECE ET QUE PAR SUITE ILS DOIVENT BENEFICIER DU 3 DU MEME ARTICLE DES LORS QUE LE JUGE DE L'Y... A FIXE A HUIT FRANCS PAR METRE CARRE L'INDEMNITE AFFERENTE AUX PARCELLES CULTIVEES EN VERGERS;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1970, "1. LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'Y... DE TERRAINS NON BATIS .... SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU...-3. TOUTEFOIS, LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRAINS A USAGE AGRICOLE.... NE SONT PAS IMPOSABLES LORSQUE LE PRIX DE CESSION, L'INDEMNITE D'Y... OU LES JUSTIFICATIONS APPORTEES PAR LA REVEVABLE PERMETTENT DE CONSIDERER QU'IL NE S'AGIT PAS D'UN TERRAIN A BATIR.- SONT REPUTES NE PAS REVETIR CE CARACTERE LES TERRAINS A USAGE AGRICOLE.... DONT LE PRIX DE CESSION OU L'INDEMNITE D'Y... N'EXCEDE PAS, AU METRE CARRE, UN CHIFFRE FIXE PAR DECRET. CE CHIFFRE NE POURRA ETRE INFERIEUR A ....8 F POUR LES CULTURES FRUITIERES ....-4. NONOBSTANT LES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT, SONT REPUTES TERRAINS NON BATIS, AU SENS DU PRESENT ARTICLE, TOUS TERRAINS A BATIR ET BIENS ASSIMILES DONT LA CESSION OU L'Y... ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES 257-7. OU 697"; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257 DU MEME CODE, "SONT EGALEMENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ....7. LES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D 'IMMEUBLES ;
CONSIDERANT QUE LA REALISATION D'UNE ZONE A URBANISER PAR PRIORITE, DU JOUR OU ELLE EST DECIDEE, A POUR OBJET DE PERMETTRE, PAR L'EXECUTION D'UN PROGRAMME D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENTS COLLECTIFS, LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS; QUE, PAR SUITE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES REQUERANTS, TOUTES LES OPERATIONS FAITES PAR LA COLLECTIVITE OU LA SOCIETE CHARGEE DE LA REALISATION DE LA ZONE A URBANISER PAR PRIORITE, Y COMPRIS DONC LES ACQUISITIONS AMIABLES OU PAR VOIE D'Y... DES TERRAINS COMPRIS DANS LE PERIMETRE DE LA ZONE, QUELLE QUE SOIT L'AFFECTATION OU L'UTILISATION ULTERIEURE DE CHAQUE PARCELLE, DOIVENT ETRE REGARDEES COMME "CONCOURANT A LA PRODUCTION D'IMMEUBLES" AU SENS DE L'ARTICLE 257-7. PRECITE; QUE LES DISPOSITIONS DU 4 DE L'ARTICLE 150 TER I, ETANT DES LORS APPLICABLES AUX CESSIONS LITIGIEUSES, FONT OBSTACLE, D'APRES LEURS TERMES MEMES, A CE QUE LES REQUERANTS PUISSENT UTILEMENT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU 3 DU MEME ARTICLE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES EPOUX ... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE LITIGIEUSE :
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DES EPOUX ... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU BUDGET.