La décision par laquelle un préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route est une mesure de police qui doit être motivée en application de l'article L.

L.224-2 alinéa 3 du code de la route ; - le préfet n'établit pas l'urgence justifiant de ne pas prévoir de procédure contradictoire préalable et le recours à l'article L. 224-2 du code de la route.

Les mesures prises sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route sont au nombre des mesures de police qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre

dispositions introduites au second alinéa de l'article L. 224-2 du code rural par la loi du 3 juillet 1998 ont entendu fixer elles-mêmes, selon les modalités retracées par le tableau annexé à ce second

A pour une durée de six mois. 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.

En outre, l'arrêté attaqué vise les articles L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9 et R. 224-4, notamment, du code de la route, applicables.

de l'article L. 224-2 du code rural par la loi du 3 juillet 1998 ont entendu fixer elles-mêmes, selon les modalités retracées par le tableau annexé à ce second alinéa, les dates d'ouverture anticipée

Les mesures prises sur le fondement de l’article L. 224-2 du code de la route sont au nombre des mesures de police qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre

L. 224-2 du code de la route et en violation de celles des articles R. 221-13 du code de la route et L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

C demande l'annulation de cette décision. 2. Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.

B D pour une durée de neuf mois sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route. M. D demande l'annulation de cet arrêté. 2.

L. 224-2 du code de la route ; - il méconnaît l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - il méconnaît l’article 312-1 du code pénal ; - il méconnaît l’article

L. 224-7 du code de la route qui ont vocation à s’appliquer, les dispositions de l’article L. 224-2 du même code n’ayant vocation à s’appliquer que dans des cas particuliers, dans lesquels il existe un

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I. - Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou

Aux termes de l'article L. 224-2 du code la route : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, () prononcer

est constaté ou suspecté que son titulaire conduisait en état d'ivresse ou sous l'empire de l'état alcoolique défini à l'article L. 234-1 du même code ; que l'article L. 224-2 du même code permet au

Il soutient que : - l'acte était insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 224-2 et suivants du code de la route ;

En deuxième lieu, la décision attaquée vise les dispositions applicables du code de la route, notamment les articles L. 224-1, L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9, R. 221-13 à R. 221-14-1, R. 224-4, R. 224-12