224-1, 224-4 et 224-9 du Code pénal ; or ces dispositions excluent toute possibilité de correctionnalisation lorsqu'est constituée l'une des circonstances visées à l'article 224-2 du même code et, en

Sur l'imposition relative à l'année 1970 : Considérant qu'aux termes de l'article 224-2 2. du Code Général des impôts, une taxe d'apprentissage est due par les sociétés, associations et organismes passibles

PERSONNES MORALES SE LIVRANT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS DE CARACTERE LUCRATIF" ; QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 224-2 DU MEME CODE, LA TAXE D'APPRENTISSAGE EST DUE "2° PAR LES SOCIETES

En deuxième lieu, il ne résulte pas des dispositions de l'article 224-2 du code de la route que la décision de suspension du permis de conduire devrait être notifiée dans le délai de 72 heures suivant

puisque son permis de conduire est indispensable au regard de sa situation professionnelle ; - la décision contestée est illégale pour non-respect de la procédure contradictoire et non-respect de l'article

206-2 du code général des impôts qu'une société civile régie par les dispositions des articles 1832 et suivants du code civil qui se livre en fait à une exploitation ou à des opérations commerciales est

224-2 du code de la route ; -elle est entachée d’une insuffisante motivation au regard des dispositions combinées des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration

- sur le complément d'indemnité de départ à la retraite : L'indemnité de départ à la retraite prévue à l'article 224-2 de la convention collective est égale à la moitié du montant qu'aurait atteint

rendre sur les chantiers dont il a la charge ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse dès lors que son permis de conduire aurait dû lui être restitué en application de l'article

Enfin, elle vise les articles L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9 et R. 224-4, notamment, du code de la route, applicables.

Il résulte des dispositions des articles 224-2 2°, 225, 231, 235 bis, 235 ter D et 1599 quinquies A du code général des impôts, dans leur rédaction alors applicable, que le législateur a harmonisé l'assiette

du Gard Durable une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les organismes sans but lucratif mentionnés à l'article 261-7-1° pour les opérations à raison desquelles ils sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée" ; qu'aux termes de l'article 224-2 du même code

Enfin, elle vise les articles L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9 et R. 224-4, notamment, du code de la route, applicables.

224-2 du code pénal ; qu'ainsi le principe de la double incrimination n'a pas été méconnu ; Considérant que, si M.

224-2. ».

224-1, 224-4, 224-9 du code pénal ; l'article 224-4, premier alinéa, prévoit trois modes distincts de commission du crime de prise d'otage, soit pour préparer ou faciliter la commission d'un crime

sociétés les personnes morales : "se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif" ; qu'en vertu des dispositions de l'article 224-2° du même code, la taxe d'apprentissage prévue