En outre, si les autorités autrichiennes ont fondé leur accord de reprise en charge de l'intéressé, non sur ces dispositions, mais sur celles de l'article 20-5 du même règlement, elles ont reconnu être

; - elle méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - les autorités croates ont accepté de le reprendre en charge sur le fondement de l'article 20-5 du règlement (UE)

UE n° 604/2013 que ces dernières ont, le 26 septembre 2023, fait connaître leur accord en application de l'article 20-5 du même règlement.

18-1-b du règlement (UE) n° 604/2013 et ont fait connaître leur accord le 8 octobre 2025 sur le fondement de l’article 20-5 de ce règlement.

; - il méconnaît également l'article 5 du même règlement ; ; - l'arrêté méconnaît l'article 20-5 du même règlement ; - il méconnaît aussi l'article 23 du règlement ; - l'administration a commis

En outre, l’article 5 de ce règlement n’exige pas que le résumé de l’entretien individuel mentionne l’identité de l’agent qui l’a mené et ce résumé, qui, selon cet article 5, peut prendre la forme d’un

18-1-b du règlement (UE) n° 604/2013 et ont fait connaître leur accord le 23 octobre 2025 sur le fondement de l’article 20-5 de ce même règlement.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision attaquée a été prise en violation de l'article 20-5 de la directive 2013/33 du Parlement européen

» ne sont pas paginées et que les autorités croates ont accepté le transfert uniquement sur le fondement de l’article 20-5 du règlement, alors que la France a décidé de se fonder sur l’article 18-1 b)

19 du code rural doit être écarté ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 20 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 20-5° du code rural, dans sa rédaction alors applicable : "

européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'une erreur de fait au regard des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin

L. 551-16 et D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 20§5 de la directive (UE) 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26

18-1-b du règlement (UE) n° 604/2013 et ont fait connaître leur accord le 2 février 2026 sur le fondement de l’article 20-5 de ce règlement.

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 20§5 de la directive 2013/33/UE, en ce que la cessation des conditions matérielles d’accueil

A et obtenu leur accord explicite le 22 novembre 2023 sur cette demande, en application de l'article 22 du règlement Dublin et sur la base de l'article 20-5 du même règlement, le préfet de la Gironde,

D'autre part, aux termes de l'article 5 de la directive du 26 juin 2013 susvisée : " 1.

L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 20§5 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation :

18-1-b du règlement (UE) n° 604/2013 et ont fait connaître leur accord implicite le 9 août 2023 sur le fondement de l'article 20-5 de ce règlement.