avant le 3 juillet 1962 ; que le ministère public a engagé une action négatoire de nationalité le 19 février 2008, en faisant valoir qu'en application des dispositions de l'article 20-5 du code civil,

X... invoquait devant le tribunal administratif de Rennes tant la méconnaissance de l'article 20 5° que celle de l'article 20 4° du code rural ; que le tribunal administratif n'a répondu qu'au moyen tiré

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE BASTIA ; Considérant qu'aux termes de l'article 20-5 du décret du 20 novembre

Les autorités danoises ont accepté de reprendre en charge la demande d’asile du requérant sur le fondement des dispositions précitées de l’article 20-5 du règlement du 26 juin 2013.

: Considérant que, si en application de l'article 20, 5. du Code rural, la parcelle 3 sur laquelle est implanté un puits, a été, en raison de cette utilisation spéciale, réattribuée au sieur X

sur le ministère public qui conteste la qualité de français de l'intéressé, en vertu de l'article 30 alinéa 2 du code civil;  Considérant que le ministère public soutient que les dispositions de l'article

19 du code rural doit, par suite, être écarté ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 20 (5°) du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 20 (5°) du code rural : "Le remembrement ne

certains services administratifs et des commissions compétentes, cette circonstance ne suffisait pas, à elle seule, à conférer à ces parcelles le caractère d'immeubles à utilisation spéciale au sens de l'article

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20, devenu l'article L. 123-3, du code rural : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et

20-4° du code rural, qui aurait dû être réattribuée à son propriétaire ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 20-5° du code rural : Considérant que, ni la circonstance que la parcelle B 18 serait

De leur côté, les autorités croates ont indiqué faire connaître leur accord en application de l'article 20-5 du même règlement.

En application de l’article 20 § 5 du code des expropriations (loi n o 2882/2001), elle rejeta la demande reconventionnelle de la requérante tendant à l’inclusion dans l’indemnité définitive d’expropriation

Interprétant l’article 20 § 5 du code des expropriations, la Cour de cassation affirma qu’une demande d’indemnité spéciale – et toute autre demande qui n’est pas incluse dans l’action principale devant

20-5° du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire ... 5°) De façon générale les immeubles dont les

X..., modifié le remembrement de leurs propriétés sises sur le territoire de la commune de Dommarie-Eulmont ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 20-5° du code rural : Considérant, en premier

En second lieu, aux termes de l'article 20 (5) du règlement n° 604/2013 susvisé : " L'État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite pour la première fois est tenu,

-7, L. 420-22, L. 436-1 ET R. 516-2 DU CODE DU TRAVAIL, 20-5° DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES PERSONNELS DES SAFER, 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 108

21 du code rural doit être écarté ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 20-5° du code rural : Considérant que si M.