TA75 · 8e Section - MESD — 19 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 novembre 2025 et 3 décembre 2025,  M. F... E... représenté par Me Benoist, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 4 novembre 2025 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités croates ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police d’enregistrer sa demande d’asile en procédure normale et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de Me  Benoist en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que : 
- l’arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; 
- il est entaché d’insuffisance de motivation et de défaut d’examen sérieux de sa situation ;  
- il méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dès lors qu’il n’est pas établi que les brochures requises lui ont été remises dans une langue qu’il comprend dans leur intégralité et dès le moment où il a sollicité l’asile auprès des autorités française ;  
- il méconnaît l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors que rien n’atteste que l’entretien dont il devait bénéficier a eu lieu, dans les conditions requises par les textes, notamment qu’il ait été mené par une personne qualifiée, avec l’aide d’un interprète ; 
- il méconnaît l’article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors que l’administration n’établit pas avoir saisi les autorités croates dans le délai imparti par les textes ; 
- il méconnaît les articles 3, alinéa 2, 17 et 34 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
- il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 et 4 décembre 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par M. E... ne sont pas fondés.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ; 
- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
- la convention d’application de l’accord de Schengen signée le 19 juin 1990 ; 
- la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; 
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Roussier en application de l’article L. 922.2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
 
Ont été entendus, au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Roussier ; 
- les observations de Me  Benoist, avocat de M. E... ; 
- et, les observations de Mme A... pour le préfet de police. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par un arrêté du 4 novembre 2025, le préfet de police a décidé du transfert de  M. F... E..., ressortissant afghan né le 21 mars 2 000 à Nangarhar, aux autorités croates en vue de l’examen de sa demande d’asile. M. E... demande l’annulation de cet arrêté. 
 
 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation : 
 
En premier lieu, par arrêté du 30 octobre 2025, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de police, le préfet de police de Paris a donné à Mme C... D..., attachée d’administration de l’Etat, délégation à l’effet de signer les décisions de la nature de celle en litige. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté contesté manque en fait et doit, par suite, être écarté. 
 
En deuxième lieu, en application de l’article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l’objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d’asile dont l’examen relève d’un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c’est-à-dire qu’elle doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. 
  
. La décision de transfert en litige vise, notamment, le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle indique que M. E... a demandé l’asile en France le 7 octobre 2025, que la comparaison de ses empreintes digitales au moyen du système « Eurodac » a révélé qu’il avait précédemment déposé une demande d’asile auprès des autorités croates le 24 septembre 2025 et auprès des autorités suisses le 30 septembre 2025, expose que les critères prévus par le chapitre III ne sont pas applicables à sa situation et que les autorités croates doivent être regardées comme responsables de sa demande d’asile, précise que, suite au refus opposé par les autorités suisses, ces autorités ont été saisies le 15 octobre 2025 d’une demande de reprise en charge de l’intéressé en application de l’article 18-1-b du règlement (UE) n° 604/2013 et ont fait connaître leur accord le 23 octobre 2025 sur le fondement de l’article 20-5 de ce même règlement. Le moyen tiré de ce que l’arrêté ne satisferait pas à l’exigence de motivation posée à l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit dès lors être écarté. Le moyen tiré d’un défaut d’examen de la situation personnelle du requérant doit être écarté pour les mêmes motifs.  
 
 
 
En troisième lieu, aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 
26 juin 2013 : « Droit à l’information / 1. Dès qu’une demande de protection internationale est introduite au sens de l’article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l’application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d’une autre demande dans un Etat membre différent ainsi que des conséquences du passage d’un Etat membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l’Etat membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l’Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu’une demande de protection internationale introduite dans un Etat membre peut mener à la désignation de cet Etat membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n’est pas fondée sur ces critères ; / c) de l’entretien individuel en vertu de l’article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les Etats membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d’exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l’existence du droit d’accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l’objet d’un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l’article 35 examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. (…) ». 
  
6. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d’asile auquel l’administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu’il est susceptible d’entrer dans le champ d’application de ce règlement, et, en tout cas, avant la décision par laquelle l’autorité administrative décide de refuser l’admission provisoire au séjour de l’intéressé au motif que la France n’est pas responsable de sa demande d’asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu’il comprend. Cette information doit comprendre l’ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l’article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l’autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées et telle qu’elle figure à l’annexe X du règlement d’exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003, constitue pour le demandeur d’asile une garantie. 
  
7. Il ressort des pièces du dossier que M. E... s’est vu remettre contre signature, jour même de sa demande d’asile, soit le 7 octobre 2025, les brochures intitulées « J’ai demandé l’asile dans l’Union européenne – quel pays sera responsable de l’analyse de ma demande ? » (Brochure A) et « Je suis sous procédure Dublin – qu’est-ce que cela signifie ? » (Brochure B), conformes à l’annexe X du règlement d’exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 qui a modifié sur ce point l’article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003. Ces documents sont rédigés en pachto, langue que l’intéressé a déclaré comprendre. Par suite, il n’est pas fondé à soutenir que le préfet de police a méconnu les dispositions de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013. 
 
 
 
8. En quatrième lieu, aux termes de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. (…) . 3. L’entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu’une décision de transfert du demandeur vers l’État membre responsable soit prise conformément à l’article 26, paragraphe 1. 4. L’entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d’assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l’entretien individuel. 5. L’entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6. L’État membre qui mène l’entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l’entretien. Ce résumé peut prendre la forme d’un rapport ou d’un formulaire type. L’État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ». Aux termes de l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu’une décision ou qu’une information doit être communiquée à un étranger dans une langue qu’il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits, soit par l’intermédiaire d’un interprète. L’assistance de l’interprète est obligatoire si l’étranger ne parle pas le français et qu’il ne sait pas lire. En cas de nécessité, l’assistance de l’interprète peut se faire par l’intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu’à un interprète inscrit sur l’une des listes mentionnées à l’article L. 111-9 ou à un organisme d’interprétariat et de traduction agréé par l’administration. Le nom et les coordonnées de l’interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l’étranger ». 
  
9. Il ressort des pièces du dossier que M. E... a bénéficié d’un entretien individuel, le 7 octobre 2025, assisté par téléphone d’un interprète en langue pachto, alors qu’il ne ressort d’aucune disposition en vigueur que l’interprète devait nécessairement être physiquement présent lors de cet entretien. Il ressort, en outre, de ce compte-rendu que le requérant a pu présenter des observations orales sur la procédure de transfert et qu’il a déclaré avoir compris la procédure engagée à son encontre. Il en ressort également que l’intéressé a pu s’exprimer sur sa situation personnelle et son parcours migratoire et il ne fait état d’aucun élément qu’il n’aurait pas compris au cours de cet entretien. Dans ces conditions, il n’est pas fondé à soutenir que les dispositions de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ont été méconnues. 
  
 
 
 
10. Par ailleurs, M. E... n’apporte aucun élément circonstancié de nature à faire douter de la qualité de l’agent ayant procédé à cet entretien ni du caractère confidentiel de ce dernier. Les services de la préfecture, et en particulier les agents recevant les étrangers au sein du guichet unique des demandeurs d’asile, doivent être regardés comme ayant la qualité, au sens de l’article 5 précité du règlement UE n° 604/2013, de « personne qualifiée en vertu du droit national » pour mener l’entretien prévu à cet article. Par ailleurs, l’article 5 de ce règlement n’exige pas que le résumé de l’entretien individuel mentionne l’identité de l’agent qui l’a mené et ce résumé, qui, selon cet article 5, peut prendre la forme d’un rapport ou d’un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration. L’absence de mention, sur le compte-rendu de l’entretien individuel, de l’identité et de la qualité de l’agent qui a mené l’entretien, n’a donc pas privé l’intéressé d’une garantie. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de police aurait méconnu les dispositions de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 
 
11. En cinquième lieu, aux termes de l’article 21 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. L’État membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu’un autre État membre est responsable de l’examen de cette demande peut, dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’introduction de la demande au sens de l’article 20, paragraphe 2, requérir cet autre État membre aux fins de prise en charge du demandeur (...) ». Aux termes de l’article 22 de ce règlement : « 1. L’État membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de prise en charge d’un demandeur dans un délai de deux mois à compter de la réception de la requête (...) 7.   L’absence de réponse à l’expiration du délai de deux mois mentionnés au paragraphe 1 et du délai d’un mois prévu au paragraphe 6 équivaut à l’acceptation de la requête et entraîne l’obligation de prendre en charge la personne concernée, y compris l’obligation d’assurer une bonne organisation de son arrivée ». 
  
12. Contrairement à ce que M. E... soutient, le préfet de police établit avoir saisi les autorités croates, le 15 octobre 2025, d’une demande de prise en charge, sur le fondement de l’article 18-1-b du règlement (UE) n° 604/2013 et avoir reçu un accord explicite de ces autorités le 23 octobre 2025 sur le fondement de l’article 20-5 de ce même règlement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 21 et 22 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 
 
En sixième lieu, l’article 3, alinéa 2 du règlement UE 604/2013 dispose que : « 2. Lorsque aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règle- ment, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite est responsable de l’examen ». Aux termes du premier paragraphe de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ».  
 
 
 
Le requérant fait valoir que l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur manifeste dans la mise en œuvre du pouvoir d’appréciation que le préfet de police tient de l’article 17 précité du règlement du 26 juin 2013, dès lors que sa remise aux autorités croates aurait pour conséquence un réacheminement vers son pays d’origine, où il serait exposé au risque de traitements inhumains ou dégradants au sens de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Toutefois, l’arrêté en litige a seulement pour objet de renvoyer l’intéressé en Croatie et non dans son pays d’origine. Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l’Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l’absence de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l’intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu’à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l’intéressé serait susceptible de faire l’objet d’une mesure d’éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations. Par ailleurs, la Croatie, Etat membre de l’Union européenne, est partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut de réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu’à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et M. E... ne produit aucun élément de nature à établir qu’il existerait des raisons sérieuses de croire à l’existence de défaillances systémiques en Croatie dans la procédure d’asile ou que les juridictions croates ne traiteront pas sa demande d’asile dans des conditions conformes à l’ensemble des garanties exigées par le respect du droit d’asile. Dès lors, en ne mettant pas en œuvre les clauses dérogatoires prévues par les articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013/UE du 26 juin 2013, le préfet de police n’a pas méconnu ces dispositions, ni les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le requérant n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté en litige est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
15. En septième lieu, aux termes de l’article 34 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Chaque Etat membre communique à tout Etat membre qui en fait la demande les données à caractère personnel concernant le demandeur qui sont adéquates, pertinentes et raisonnables pour : / a) la détermination de l’Etat membre responsable ; / b) l’examen de la demande de protection internationale ; / c) la mise en œuvre de toute obligation découlant du présent règlement. (…) ». 
  
16. Si M. E... fait valoir qu’il appartenait aux autorités françaises de prendre, auprès des autorités croates, des renseignements sur sa prise en charge par ces dernières, en application de l’article 34 du règlement n° 604/2013, il résulte des mentions de cet article qu’une telle demande d’information n’est pas obligatoire. Dans ces conditions, M. E... n’est pas fondé à soutenir que le préfet de police aurait méconnu les dispositions précitées. 
 
 
 
17. En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ». Si M. E... soutient que de nombreux membres de sa famille vivent en France et que son frère y a obtenu le statut de réfugié politique, ces éléments, ne suffisent pas à établir, à eux seuls, une méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
18. Il résulte de tout ce qui précède que M. E... doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. E... est rejetée.  
  
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à  M. F... E... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet de police. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2025. 
 
 
La magistrate désignée, 
Signé, 
S. ROUSSIER 
La greffière, 
Signé, 
M. B... 
 
 
 
République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.