CAA33 · Juge des référés — 27 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2024 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande d'asile.  
 Par un jugement no 2400528 du 2 février 2024 notifié à l'administration le 
 5 février 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête enregistrée le 22 avril 2024, M. A, représenté par Me Poudampa, demande à la cour : 
 1°)d'annuler le jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux du 2 février 2024 ; 
 2°)d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2024 du préfet de la Gironde ; 
 3°)d'enjoindre au préfet de la Gironde de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;  
 4°)    de mettre à la charge de l'Etat, outre les entiers dépens, la somme de 1 200 euros à verser à son avocat sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence de son auteur en l'absence d'une délégation de signature régulière ; 
 - cet arrêté a été édicté au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'aucune lettre d'information explicitant la procédure ne lui a été envoyée ; 
 - le préfet a méconnu l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013  dès qu'il n'est pas justifié qu'il ait reçu les brochures d'information dans une langue qu'il comprend ; 
 - il contrevient aux dispositions de l'article 5 du même en l'absence d'un entretien individualisé ; 
 - ce transfert est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle au regard de la clause de souveraineté énoncée à l'article 17 du règlement précité compte tenu des défaillances systémiques dans l'accueil des demandeurs d'asile en Croatie, lesquelles ont été reconnues dans l'arrêt C-578/16 de la cour de justice de l'Union européenne du 16 février 2017.   
 Le préfet de la Gironde a produit une pièce enregistrée le 9 août 2024 indiquant le " report du transfert " de M. A. 
 Par une décision no 2024/000567 du 19 mars 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 604/2013 en date du 
 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : ( ) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. M. A, ressortissant de nationalité afghane né en 1999, est entré en France le 
 18 septembre 2023 selon ses déclarations et a déposé le 29 septembre suivant une demande d'asile auprès de la préfecture de police à Paris. Le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé qu'il avait précédemment déposé une demande similaire en Croatie le 5 septembre 2023. Après avoir saisi le 8 novembre 2023 les autorités croates d'une demande de reprise en charge de la demande d'asile de M. A et obtenu leur accord explicite le 22 novembre 2023 sur cette demande, en application de l'article 22 du règlement Dublin et sur la base de l'article 20-5 du même règlement, le préfet de la Gironde, par un arrêté du 5 janvier 2024, a décidé de transférer l'intéressé aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande d'asile. M. A relève appel du jugement du 2 février 2024 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 3. Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et des articles L. 572-4 à 7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date de notification à l'administration du jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision. Ni un appel ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté en litige n'ont pour effet d'interrompre ce nouveau délai, qui peut cependant être prorogé pour une durée de dix-mois en cas de fuite de l'intéressé. L'expiration de ce délai éventuellement prorogé a pour conséquence qu'en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement précité, l'Etat requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection internationale. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 5 janvier 2024 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné le transfert de M. A aux autorités croates est intervenu moins de six mois après la décision d'accord explicite du 22 novembre 2023 des autorités de cet Etat sur la demande de reprise en charge de la demande d'asile de l'intéressé, formulée le 8 novembre 2023, dans le délai d'exécution du transfert fixé par l'article 29 du règlement du 26 juin 2013 visé ci-dessus. Ce délai a toutefois été interrompu par l'introduction, par M. A, du recours qu'il a présenté contre cette décision sur le fondement de l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Un nouveau délai de six mois a commencé à courir à compter de la notification au préfet de la Gironde, le 5 février 2024, du jugement rendu le 
 2 février 2024 par le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande. Il ne ressort toutefois d'aucune pièce du dossier, et notamment pas de celle produite par le préfet de la Gironde en réponse au courrier du 1er juillet 2024 envoyé par le greffe de la cour l'invitant à produire, dans le délai d'un mois, toutes pièces et informations afférentes à l'exécution de l'arrêté de transfert ou de la prolongation du délai d'exécution de ce transfert après la lecture du jugement du tribunal administratif, que l'arrêté en litige aurait été exécuté dans le délai prévu par le règlement Dublin ou que ce délai aurait été prorogé en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 de ce même règlement. Ainsi, la France est devenue responsable de l'examen de la demande de protection internationale de M. A à la date du 
 5 août 2024. Par suite, la décision de transfert étant devenue caduque postérieurement à l'introduction de la requête d'appel et ne pouvant plus être légalement exécutée, les conclusions à fin d'annulation de M. A sont devenues sans objet. 
 5. Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les autorités françaises sont devenues responsables de l'examen de la demande d'asile de M. A au plus tard à compter du 5 août 2024. Cette responsabilité découle cependant de la seule expiration du délai fixé par les dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. La présente ordonnance qui se borne à prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions d'annulation n'implique par elle-même aucune mesure d'exécution au sens des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. A. 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A tendant d'une part, au paiement des entiers dépens de l'instance, laquelle n'en comprend au demeurant aucun, et d'autre part, à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 ORDONNE : 
 Article 1er :  Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A à fin d'annulation. 
 Article 2 :    Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. B A ainsi qu'au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera transmise pour information au préfet de la Gironde.  
   
   
 Fait à Bordeaux, le 27 août 2024. 
 Luc Derepas 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 No 24BX01028