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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2307875_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00391_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
fixées aux articles 2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
Source officielle12ème chambre
DTA_2407540_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
fixées aux articles 2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03207_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 186 de la même directive : " Les États membres déterminent les modalités d'application des articles 184 et 185. ". Son article 187 dispose que : " 1.
Source officiellecomm
6137234bcd58014677407ef3
12 octobre 1999
12 octobre 1999
Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 185, 187, 188, 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que la faillite
Source officielle1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008050264
23 mai 2001
23 mai 2001
187-1 du code de la famille et de l'aide sociale : "Sous réserve des dispositions de l'article 186, toute personne résidant en France a droit, pour elle-même et les personnes à sa charge au sens des articles
Source officiellecomm
6137222fcd580146773faeb1
25 octobre 1994
25 octobre 1994
Z... et à Mme X... des sanctions des articles 180, 187, 188, 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 était prescrite et que la cour d'appel n'a pu en décider autrement qu'en violation de l'article 182,
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b5e4
19 décembre 1972
19 décembre 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 189 DU CODE DES MARCHES PUBLICS ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE BESQUES ET CHABOSSON A AFFECTE LE 5 MARS 1968, A
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1105JUD003309407
5 novembre 2009
5 novembre 2009
PREMIER ET UNIQUE MOYEN DE CASSATION Tiré de la violation de la loi, voire de sa fausse application, in spécie de l'article 187 du CAS combinée avec les articles 189, 193, 222 et 226 du CAS, en ce que
Source officiellecr
6137262fcd58014677423985
2 mai 2002
2 mai 2002
173, 175, 179, 186, 186-1, 187, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'irrecevabilité de l'appel interjeté contre l'ordonnance en date du 8 juin 2001 par laquelle
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2404599_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur
Source officielle10ème chambre
DTA_2401626_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le trust de droit américain Aristotle International Equity Collective Trust a été soumis, en application des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187 du code général des impôts
Source officielle10ème chambre
DTA_2401643_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le trust de droit américain Schwab Institutional Trust Fund a été soumis, en application des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187 du code général des impôts, à des retenues
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2203153_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
supérieur à 20 m3, comme le confirme le cabinet Habitat expertises, conformément au décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, relatif aux caractéristiques du logement décent, pris pour l'application de l'article
Source officielle10ème chambre
DTA_1910045_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile
Source officiellecomm
613722f4cd58014677403a81
9 décembre 1997
9 décembre 1997
X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02525
2 octobre 2018
2 octobre 2018
Z..., la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision ; "4°) alors que l'article 187 du code de procédure pénale prévoit que le juge d'instruction poursuit son information, y compris
Source officiellecr
éposé plainte avec constitution de partie civilec/X du chef de détournement de correspondance
6079a8229ba5988459c4be3c
17 juin 1987
17 juin 1987
LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit : Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu, d'une part, que la partie civile peut, aux termes de l'article 575-3° du Code de procédure pénale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2409240_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:433212.20211105
5 novembre 2021
5 novembre 2021
source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France () ".
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