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100 773 résultats pour « article 187 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137262fcd580146774239bb

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

l'audience du 19 juillet 2002, date à laquelle elle a statué ; attendu qu'en réponse au mémoire qui soutenait qu'il n'avait pas été statué sur son appel dans le délai de 5 jours ouvrables prévu par l'article

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01291

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Par lettre datée du 18 juin 2021, reçue au greffe de l'établissement pénitentiaire où il est détenu , comportant la mention « article 187-1 », il a fait connaître son souhait d'interjeter appel de cette

Source officielle
CC

comm

613722f8cd58014677403d82

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

X..., son gérant, a été assigné devant le tribunal en vue du prononcé à son encontre de l'une des mesures prévues par les articles 187 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

61372373cd58014677409f33

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

182 de la loi du 25 janvier 1985, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01966

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

J... a formé appel de cette ordonnance et, conformément aux dispositions de l' article 187-1 du code de procédure pénale, a sollicité du président de la chambre de l'instruction qu'il examine immédiatement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02168

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Le lundi 8 juin 2020, il a formé appel de cette ordonnance et, conformément aux dispositions de l' article 187-1 du code de procédure pénale, a sollicité du président de la chambre de l'instruction qu'il

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00084

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

cassation

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02688

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Le 30 juin 2020, Il a relevé appel de cette décision et, conformément aux dispositions de l'article 187-1 du code de procédure pénale, a sollicité du président de la chambre de l'instruction qu'il examine

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02169

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Le 8 juin 2020, il a formé appel de cette ordonnance et, conformément aux dispositions de l'article 187-1 du code de procédure pénale, a sollicité du président de la chambre de l'instruction qu'il examine

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01967

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

P... contre l'ordonnance de placement en détention provisoire de ce dernier, alors « que commet un excès de pouvoir et viole les articles 187-1, 801, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4ef9d

Cassation

10 février 2004

10 février 2004

187-1 du Code de procédure pénale se trouve, en vertu de l'article 187-1, 2ème alinéa, non susceptible de recours ; que la personne mise en examen, ne peut être admise à en demander l'annulation à la

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02296

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Le 22 juin 2020, elle a relevé appel de cette décision, et, conformément aux dispositions de l'article 187-1 du code de procédure pénale, a sollicité du président de la chambre de l'instruction qu'il examine

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02687

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

H..., qui, conformément aux dispositions de l'article 187-1 du code de procédure pénale, a sollicité du président de la chambre de l'instruction qu'il examine immédiatement cet appel.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01593

Cassation

22 juillet 2020

22 juillet 2020

L... contre l'ordonnance de placement en détention provisoire de ce dernier, alors « que commet un excès de pouvoir et viole les articles 187-1, 801, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les

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cr

6079a8c99ba5988459c4eeb8

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

Farid X..., a déclaré régulière la procédure de placement en détention provisoire de ce dernier et a confirmé l'ordonnance ayant ordonné son placement en détention provisoire ; "aux motifs que, "l'article

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cr

61372628cd5801467742360d

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

Karim X..., a déclaré régulière la procédure de placement en détention provisoire de ce dernier et a confirmé l'ordonnance ayant ordonné son placement en détention provisoire ; "aux motifs que, "l'article

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cr

61372652cd58014677424ac3

Cassation

5 août 2004

5 août 2004

constituer un grief de l'absence de convocation ou d'avis donné à son avocat, alors qu'aucun texte ne prévoit l'accomplissement d'une telle formalité lorsque le mis en examen use du droit que lui confère l'article

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CC

cr

61372655cd58014677424c12

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

d'information ordonné par la chambre d'accusation le 17 mai 2000, lequel avait pour objet, non pas de rouvrir une information déjà clôturée, mais de compléter ladite information ; " alors que, si l'article

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cr

613725b6cd5801467741ff7b

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

défense ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 4 avril 1997, a dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance de transmission de pièces en date du 26 février 1997 ; "au motif qu'aux termes de l'article

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03700

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

d'une part, il était loisible au juge d'instruction de poursuivre son information, nonobstant l'appel de l'ordonnance de refus d'acte, y compris jusqu'au règlement, en application des dispositions de l'article

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