AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137262fcd580146774239bb
22 octobre 2002
22 octobre 2002
l'audience du 19 juillet 2002, date à laquelle elle a statué ; attendu qu'en réponse au mémoire qui soutenait qu'il n'avait pas été statué sur son appel dans le délai de 5 jours ouvrables prévu par l'article
Source officiellePage 1 sur 5039
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01291
29 septembre 2021
29 septembre 2021
Par lettre datée du 18 juin 2021, reçue au greffe de l'établissement pénitentiaire où il est détenu , comportant la mention « article 187-1 », il a fait connaître son souhait d'interjeter appel de cette
Source officielle