1760 du code civil, jusqu'à libération effective des lieux ; * la somme de 450 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * les dépens comprenant le coût du commandement de

1760 du Code civil ;Condamner à titre provisionnel Madame [Z] [B] au paiement d’une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour participation aux frais exposés par le

1760 du Code civil, - Les voir condamnés solidairement à lui payer une somme de 600 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Les voir condamnés solidairement aux dépens comprenant

1760 du Code civil ;Condamner à titre provisionnel Monsieur [Z] [T] au paiement d’une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour participation aux frais exposés par

Se fondant sur l'article 1760 du code civil, elle soutient qu'à ce jour les locaux n'ont toujours pas été reloués, et sollicite une indemnité correspondant à six mois de loyers. -15 189 euros au titre

Au surplus, à compter de la résiliation du bail, en vertu de l'article 1760 du Code civil, le locataire déchu de tout droit d'occupation du local donné à bail se trouve redevable d'une indemnité d'occupation

Au surplus, à compter de la résiliation du bail, en vertu de l'article 1760 du Code civil, le locataire déchu de tout droit d'occupation du local donné à bail se trouve redevable d'une indemnité d'occupation

1231-6 et 1231-7 du code civil.

1760 du Code civil ; condamner Madame [U], [N] [S] au paiement de la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile à titre de participation aux frais exposés par le

Au surplus, à compter de la résiliation du bail, en vertu de l'article 1760 du Code civil, le locataire déchu de tout droit d'occupation du local donné à bail se trouve redevable d'une indemnité d'occupation

Au surplus, à compter de la résiliation du bail, en vertu de l'article 1760 du Code civil, le locataire déchu de tout droit d'occupation du local donné à bail se trouve redevable d'une indemnité d'occupation

Elle fait également valoir les dispositions de l’article 1760 du code civil prévoyant que le locataire est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation, sans préjudice des

[Y] [Z] demandent à la cour, au visa de l'article L. 145-41 du code de commerce, des articles 834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, de l'article 1103 et 1104 du code civil, de l'article 1741

Au surplus, à compter de la résiliation du bail, en vertu de l'article 1760 du Code civil, le locataire déchu de tout droit d'occupation du local donné à bail se trouve redevable d'une indemnité d'occupation

Au surplus, à compter de la résiliation du bail, en vertu de l'article 1760 du Code civil, le locataire déchu de tout droit d'occupation du local donné à bail se trouve redevable d'une indemnité d'occupation

Au surplus, à compter de la résiliation du bail, en vertu de l'article 1760 du Code civil, le locataire déchu de tout droit d'occupation du local donné à bail se trouve redevable d'une indemnité d'occupation

1155 du code civil ; · Condamner solidairement [O] [T] et [H] [C], au visa de l'article 1760 du code civil, à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer, soit la

Au surplus, à compter de la résiliation du bail, en vertu de l'article 1760 du Code civil, le locataire déchu de tout droit d'occupation du local donné à bail se trouve redevable d'une indemnité d'occupation