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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge Unique 1
DTA_2101301_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
1382 du code général des impôts et sont, de ce fait, exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties ; - les dispositions de l'article 1406 du code général des impôts ne font pas obstacle à ce que
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2002772_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
1382 du code général des impôts et sont, de ce fait, exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties ; - les dispositions de l'article 1406 du code général des impôts ne font pas obstacle à ce que
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2202014_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2406352_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 1406 du même code : « I. – Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2013229_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I. - Les constructions nouvelles () sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les quatre-vingt-dix
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2306190_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 1406 du code général des impôts : « I.
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2300298_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article 1406 de ce code : " I.- Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450548.20211117
17 novembre 2021
17 novembre 2021
Aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2213098_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Enfin, aux termes de l'article 1406 de ce code : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038566414
5 juin 2019
5 juin 2019
1383 du code général des impôts, au motif que si elle avait porté cette construction nouvelle à la connaissance de l'administration dans le délai légal de 90 jours prévu à l'article 1406 du même code,
Source officielleJuge unique 7
DTA_2305119_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
contribuable pour insuffisance d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502 du même code.
Source officielle8ème Chambre (JU)
DTA_2205791_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En outre, aux termes de l'article 1406 dudit code : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2109494_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
est de même pour la déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts ".
Source officiellejuge unique (7)
DTA_1909705_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article 1406 du même code dans sa version applicable au litige : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2303274_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
De plus, aux termes du I de l’article 1406 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance
Source officielleciv1
60794c569ba5988459c454d5
18 décembre 1990
18 décembre 1990
Sur la première branche du second moyen : Vu les articles 1406, 1416, 1437, 1418 et 1468 du Code civil ; Attendu que mariés, le 12 août 1961, sous le régime de la communauté légale, les époux X..
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029604169
15 octobre 2014
15 octobre 2014
Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1383 et 1406 du code général des impôts que les constructions nouvelles sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties sous
Source officielleciv3
60794b6a9ba5988459c43007
18 avril 1984
18 avril 1984
DE PRENDRE, LE CAS ECHEANT AUPRES DES PROFESSIONNELS QUALIFIES, TOUTE CONSULTATION DE NATURE A LE RENSEIGNER SUR LES OBLIGATIONS SUSCEPTIBLES DE PESER SUR LUI ; QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES
Source officielleciv2
60794c919ba5988459c460d5
9 février 1994
9 février 1994
Sur le moyen unique : Vu les articles 1417 du nouveau Code de procédure civile et R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que si, en matière civile, le recouvrement d'une créance
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211974_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 1405 du code de procédure civile : " Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque () ".
Source officiellePage 10 sur 702