Sur la désignation d’un notaire Selon l'article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et

Il convient de rappeler qu'en application de l'article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, le notaire peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s'adjoindre un expert choisi d'un

procès-verbal de difficultés et de carence' dans le cadre de la succession de Monsieur [Z] [P] ; Dit que Maître [E] [F] devra convoquer les parties dès réception de cette décision, par application de l'article

concernés, des fichiers FICOBA ou AGIRA, sans que le secret professionnel lui soit opposé, - dit qu'il pourra également, en cas de besoin, s'adjoindre un expert dans les conditions prévues par l'article

partager, de procéder, au besoin, à la constitution des lots pour leur répartition entre les parties et réaliser, en cas de besoin, leur tirage au sort, -dit que conformément aux dispositions de l'article

directement auprès des établissements concernés, des fichiers FICOBA ou AGRA sans que le secret professionnel puisse lui être opposé, ' pourra s'adjoindre un expert dans les conditions prévues par l'article

Liquidateur devra convoquer les parties dès réception de cette décision, par application de l'article 1365 alinéa 1 du Code de Procédure Civile ; Dit que le J...

établissements concernés, des fichiers Ficoba ou Agira, sans que le secret professionnel lui soit opposé, - dit qu'il pourra également, en cas de besoin, s'adjoindre un expert dans les conditions prévues par l'article

Sur le prix des parcelles dénommées '[Localité 3]', '[Localité 3]' et '[Localité 3]': En vertu de l'article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, le notaire peut, si la valeur ou la consistance

1360 du Code de procédure civile, Vu l’article 56 du Code de procédure civile, Vu l’article 1372 du Code de procédure civile, Vu l’article 1373 du Code de procédure civile, Vu les articles 840 et

1364 et suivants du code de procédure civile, après avoir dressé un état liquidatif ; qu'il peut notamment en application de l'article 1365 du même code, s'adjoindre un expert, choisi d'un commun accord

déclarations d'intention d'aliéner des communes concernées, - dit que si la valeur ou la consistance des biens le justifie, le notaire pourra s'adj oindre les services d'un expert conformément à l'article

lots ; ' d'interroger tout tiers détenteur d'avoirs pour le compte de la succession'; - dit que le notaire liquidateur devra convoquer les parties des réception de la décision, par application de l'article

L’article 1364 du code de procédure civile dispose que, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller

L’article 1364 du code de procédure civile dispose que, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller

familiales du tribunal judiciaire d'Orléans chargé du suivi des liquidations et partages pour procéder à la surveillance de ces opérations, lesquelles se dérouleront conformément aux prescriptions des articles

jugement, -commis pour surveiller les opérations de liquidation-partage, Madame [H] [M], ou tout autre juge du tribunal judiciaire d'Albertville désigné à cette fin, -rappelé qu'en application de l'article

815 et suivants du code civil, - vu les articles 840 du code civil, - vu les articles 1361 et 1364 du code de procédure civile, - vu les articles 378 du code de procédure civile, - vu les articles 74