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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF section 2 cab 1
65a58677919da7c4f178f02f
15 janvier 2024
15 janvier 2024
opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleJAF section 2 cab 4
65b16400b9f94e984650d569
23 janvier 2024
23 janvier 2024
civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJAF section 2 cab 4
65b16402b9f94e984650d676
23 janvier 2024
23 janvier 2024
rendu publiquement en premier ressort par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, et susceptible d'appel ; Vu l'ordonnance de non-conciliation du 9 avril 2019 ; Vu les articles
Source officielle3ème Ch.section A
65b40951753f879640d63e46
18 janvier 2024
18 janvier 2024
450 du Code de procédure civile ; Vu les articles 237 et 238 du Code civil, 1127du Code de procédure civile, DIT que le Juge français est compétent et que la loi française est applicable ; PRONONCE
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
6616d6bb63271232b2e49192
16 janvier 2024
16 janvier 2024
opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleJAF section 2 cab 5
6581ee0a3ea7c8c112520f11
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de leurs intérêts patrimoniaux, DIT qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleJAF section 4 cab 3
65849127e41137cbf9fc837e
20 décembre 2023
20 décembre 2023
pendant l'union ; RENVOIE les parties à procéder aux opérations de liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales, conformément aux articles
Source officielleCH3 divorces-contentieux
6a0cddbbcdc6046d473d9b11
19 mai 2026
19 mai 2026
, rendu publiquement et en premier ressort ; Vu l'assignation délivrée le 09 janvier 2026, JUGE n'y avoir lieu à ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture, PRONONCE sur le fondement des articles
Source officielleFamille Cabinet 2
6a109ffdcdc6046d479adf32
21 mai 2026
21 mai 2026
801 et suivants du Code de procédure civile, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile, et assistée de Aurélie LINCK, Greffier, dans la cause : DEMANDEUR
Source officielleFamille Cabinet 2
6a10a024cdc6046d479ae217
21 mai 2026
21 mai 2026
801 et suivants du Code de procédure civile, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile, et assistée de Aurélie LINCK, Greffier, dans la cause : DEMANDEUR
Source officielleJAF section 3 cab 1
69d01112cdc6046d4705acbc
2 avril 2026
2 avril 2026
opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleChambre 03 cab 05
66a7da29b9f14d1b77609b5a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
leurs intérêts patrimoniaux et rappelle qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleJAF section 3 cab 1
662a9fd9c8a1343b8cd625f0
25 avril 2024
25 avril 2024
opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleJAF section 3 cab 1
662a9fc5c8a1343b8cd62485
25 avril 2024
25 avril 2024
opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleJAF section 2 cab 2
658096e63ea7c8c1120dd5bc
15 décembre 2023
15 décembre 2023
PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement contradictoire, susceptible d’appel après débat en chambre du conseil, PRONONCE le divorce sur le fondement de l'article
Source officielleChambre 2 cabinet 2
697307d5cdc6046d4760f06f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleJAF section 3 cab 1
67f80d47cf40727a0043bb72
10 avril 2025
10 avril 2025
opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleJAF section 3 cab 1
67f80d47cf40727a0043bb86
10 avril 2025
10 avril 2025
opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleJAF section 3 cab 1
67f80d4ecf40727a0043bc55
10 avril 2025
10 avril 2025
opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielle3ème Ch.section C
65a97d5619a7f19a7830a85f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
à l’étranger ; RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles
Source officiellePage 10 sur 2451