peut agir en nullité du contrat sur le fondement de l'article L 113-8 du code des assurances que pendant le délai de prescription biennale ; qu'en l'espèce il ressort des termes de l'arrêt que M.

L. 113-8 du code des assurances.

ILS L'ONT FAIT LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT DONC VIOLE L'ARTICLE L 113-8 DU CODE DES ASSURANCES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE LA SINCERITE ET L'EXACTITUDE DES DECLARATIONS

L. 113-8 du Code des Assurances et 1134 du Code civil pris ensemble ; alors que, d'autre part, en s'abstenant de préciser si le véhicule heurté par M.

L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances, 388-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a dit la Mutuelle du Mans tenue in solidum avec Thierry X... au paiement des

L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi au regard des articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances, le moyen ne

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-2.3° du Code des assurances, en sa rédaction résultant de la loi du 31 décembre 1989 ; Attendu que l'assuré n'a l'obligation

L. 113-8 du Code des assurances; alors, de deuxième part, qu'en relevant, pour annuler le contrat, que M.

L. 112-2, L. 113-8 du Code des assurances, 1134, 1322 du Code civil, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-8 du code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte le contrat d'assurance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte

L 113-8 DU CODE DES ASSURANCES EN EXIGEANT QUE LA FAUSSE DECLARATION DE L'ASSURE AIT EXERCE UNE INFLUENCE DETERMINANTE SUR LA CONCLUSION MEME DE LA POLICE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE

L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu que, pour annuler le contrat souscrit par la société, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'aux termes de l'article L. 113-8 du code des assurances

X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la caisse de crédit mutuel Limoges Leclerc ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-8 du code

d’urbanisme et à celles de l’article L. 113-8 du code d l’urbanisme.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 113-8 du Code des assurances, 385-1 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu que le 14 septembre 1989, M.

L. 113-8 du Code des assurances, ordonné la restitution des provisions versées et dit que les primes payées par la société resteraient acquises à l'assureur ; Sur le second moyen, qui est préalable