Cour de Cassation · civ2 — 3 octobre 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 





 Sur le moyen unique :


 Vu l'article L. 113-8 du code des assurances ;


 Attendu qu'aux termes de ce texte le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ; 


 Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que M. X... (l'assuré) a souscrit pour son véhicule, le 27 février 2009, un contrat d'assurance auprès de la société MAAF assurances (l'assureur) ; qu'il a déclaré que son permis de conduire lui avait été délivré le 27 janvier 2009 et, au chapitre relatif à ses antécédents lors des deux dernières années, a déclaré à la rubrique « suspension ou annulation du permis de conduire : non » ; qu'à la suite du vol du véhicule, découvert calciné, l'assureur, invoquant l'article L. 113-8 du code des assurances, a refusé l'application de ses garanties, au motif que les déclarations faites par M. X... lors de la conclusion du contrat, étaient inexactes ; que l'assuré a assigné l'assureur devant une juridiction de proximité aux fins d'exécution de la garantie ;


 Attendu que pour dire que le contrat d'assurance est « frappé de nullité pour défaut de sincérité et mauvaise foi de l'assuré dans sa conclusion », et débouter M. X... de l'ensemble de ses demandes, le jugement énonce que l'article L. 113-2-2° du code des assurances fait obligation à l'assuré de répondre de bonne foi et loyalement aux questions posées par son assureur, afin de permettre à celui-ci d'apprécier en toute connaissance de cause les risques qu'il prend à sa charge ; que la combinaison des articles 1108 du code civil et L. 113-8 du code des assurances permet aux parties contractantes de solliciter la nullité de la police pour défaut de consentement ; qu'en l'espèce, force est de constater que par la rétention de l'information de l'annulation de son permis de conduire, M. X... a fait montre de mauvaise foi et de déloyauté dans ses rapports avec son assureur de nature à justifier la nullité du contrat automobile souscrit, mesure qu'il conviendra de prononcer ; qu'il s'ensuit que l'assureur n'est pas tenu d'indemniser son client pour le sinistre survenu consécutivement au vol de son véhicule ;


 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle avait changé l'objet du risque ou en avait diminué l'opinion pour l'assureur, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 décembre 2010, entre les parties, par la juridiction de proximité de Niort ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Poitiers ;


 Condamne la société MAAF assurances aux dépens ;


 Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, condamne la société MAAF assurances à payer la somme de 3 000 euros à la SCP Thouin-Palat et Boucard ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille treize.



MOYEN ANNEXE au présent arrêt


 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. X...



 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR : dit que le contrat d'assurance souscrit le 27 février 2009 par Monsieur Maxime X... pour son véhicule Renault auprès de MAAF Assurances Niort est frappé de nullité pour défaut de sincérité et mauvaise foi de l'assuré dans sa conclusion, et d'avoir débouté Monsieur X... de l'ensemble de ses demandes et prétentions ;


 AUX MOTIFS QUE : « l'article L. 113-2-2° du code des assurances fait obligation à l'assuré de répondre de bonne foi et loyalement aux questions posées par son assureur, afin de permettre à celui-ci d'apprécier en toute connaissance de cause les risques qu'il prend à sa charge ; que la combinaison des articles 1108 du code civil et L. 113-8 du code des assurances permet aux parties contractantes de solliciter la nullité de la police pour défaut de consentement ; qu 'en l'espèce, force est de constater que par la rétention de l'information de l'annulation de son permis de conduire, Monsieur X... a fait montre de mauvaise foi et de déloyauté dans ses rapports avec son assureur de nature à justifier la nullité du contrat automobile souscrit, mesure qu'il conviendra de prononcer ; qu 'ipso facto, il s 'ensuit que MAAF Assurances n 'est pas tenue d'indemniser son client pour le sinistre survenu consécutivement au vol de son véhicule objet de la déclaration faite le 23 avril 2009 (Cour de cassation Civ. 2 du 12 mai 2010 n° 09-65815) ; que dès lors, il y aura lieu de débouter Monsieur X... de l'ensemble de ses demandes et prétentions » (jugement p.5 § 2 à 5) ;


 ALORS : en déclarant le contrat d'assurance souscrit par Monsieur X... frappé de nullité pour rétention de l'information de l'annulation de son permis de conduire, sans rechercher si cette réticence avait changé l'opinion du risque ou aurait été de nature à modifier l'opinion que la société MAAF Assurances pouvait se faire du risque à assurer, la juridiction de proximité à privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances.