BRESSE a notamment : * constaté que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, suivant procès-verbal annexé, dans les conditions de l’article

réformation de la décision déférée, demandant à titre principal que la demande en divorce pour rupture de la vie commune introduite par Monsieur X... soit déclarée irrecevable par application de l' ancien article

MOTIFS Sur la demande en nullité de la promesse synallagmatique de vente Le tribunal, au visa des articles 1123, 1178, 1213 et 1589 du code civil et L 290-1 du code de la construction et de

mariage permettant le prononcé du divorce a été régulièrement constaté par le juge aux affaires familiales durant l'audience de conciliation dans un procès-verbal strictement conforme aux exigences de l'article

MOTIFS Sur la vente de la parcelle ZC n°[Cadastre 5] Il résulte de l'article 1123 du code civil que le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement

Enfin, elle réclame une réduction du prix sur le fondement de l'article 1123 du code civil, en considérant que la SARL B&M Habitat n'a exécuté que très partiellement et de manière imparfaite ses obligations

L’article 1123 du code de procédure civile prévoit que les parties peuvent, à tout moment de la procédure, accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle

Sturlèse, avocat général, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

les vendeurs n'avaient pas la capacité de contracter, à défaut de la qualité de propriétaire du bien vendu, ou de l'opposabilité aux tiers de cette qualité ; que la capacité de contracter, selon les articles

Selon les dispositions de l’article 1123-1 du Code de procédure civile, « L'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci peut aussi résulter d'un

Selon les dispositions de l’article 1123 du Code de procédure civile, « à tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine

Par conséquent, la Sarl Kasva sera déboutée de sa demande à ce titre. 3 - Sur l’exercice d’un droit de préférence conventionnel : L’article 1123, alinéa 1er du code civil dispose que le pacte de préférence

ET AUX MOTIFS REPUTÉS ADOPTÉS QUE « En vertu de l'article 1123 du Code de procédure civile, à tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération

Selon les dispositions de l'article 1123-1 du Code de procédure civile, l'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci peut aussi résulter d'un

DEBOUTER Madame [H] [L] de sa demande au titre de l’article 700 et des dépens.

L'article 1124 code de procédure civile prévoit que le juge prononce le divorce sans autre motif que l'acceptation des époux.

est affilié une cotisation unique, valable à la fois pour lui-même et pour les salariés qu'il occupe" ; et en ce qui concerne l'assurance vieillesse des personnes non salariées du régime agricole, l'article

Par application des dispositions de l’article 1123 du code de procédure civile, à tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits