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92 103 résultats pour « article 1123 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794cf79ba5988459c47abd

Cassation

29 novembre 2001

29 novembre 2001

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mars 1998), qu'un précédent arrêt a confirmé l'irrecevabilité, par suite de l'inobservation des prescriptions de l'article 1123

Source officielle

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CC

civ2

6137238ccd5801467740b384

Cassation

8 février 2001

8 février 2001

a violé l'article 1123 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que Mme X... faisait valoir que la requête déposée en son nom était irrégulière au regard de l'article 1123 du nouveau Code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2300624_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

pour l'acquisition antérieure des biens, ni du montant des travaux ; - il a conclu un pacte de préférence avec son frère Martial en cas de revente des biens en litige, selon les dispositions de l'article

Source officielle
CC

comm

61372285cd580146773fdf52

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

, qu'en ayant confirmé le jugement qui avait prononcé la condamnation au profit de la seule banque dont il avait constaté qu'elle se trouvait en liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101981_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1123 du code civil : " Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour

Source officielle
CC

civ2

60794c7b9ba5988459c45860

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

239 du Code civil et 1123 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que la requête en divorce pour rupture prolongée de la vie commune, présentée par M.

Source officielle
CC

civ2

60794c949ba5988459c461c1

Cassation

12 décembre 1994

12 décembre 1994

Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 1123 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la requête initiale en divorce pour rupture de la vie commune n'est recevable

Source officielle
CC

civ1

61372431cd5801467741360f

Cassation

3 février 2004

3 février 2004

A... a, dans sa requête en divorce conforme aux dispositions de l'article 1123 du nouveau Code de procédure civile, fait une offre au titre du devoir de secours ; que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300311

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

X... en avril 2001, date du décès de la bailleresse, à laquelle le bail a acquis date certaine, la cour d'appel a violé l'article 1123 du code civil ; 6° / que le bail qui a acquis date certaine avant

Source officielle
CC

civ2

60794b969ba5988459c437eb

Cassation

10 décembre 1986

10 décembre 1986

Sur le moyen unique : Vu les articles 239, 260 et 281 du Code civil et l'article 1123 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut prononcer le divorce pour rupture de la

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c55023

Cassation

5 novembre 1971

5 novembre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SUR L'OPPOSITION DE DAME X..., AUX CONTRAINTES QUI LUI AVAIENT ETE SIGNIFIEES A LA REQUETE DU GROUPEMENT DES ASSUREURS MALADIE DES

Source officielle
CC

civ2

60794cc69ba5988459c46da7

Cassation

18 septembre 1996

18 septembre 1996

Vu l'article 1123 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, quand le divorce est demandé pour rupture de la vie commune, la requête initiale n'est recevable que si elle précise les moyens par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc15bd3db21cbdd8f115

Appel

20 février 2012

20 février 2012

S'il est exact que ces articles ne précisent pas la forme que doit revêtir l'accord des époux, il résulte en revanche des dispositions de l'article 1123 du code de procédure civile que la demande formée

Source officielle
CC

soc

6079b1169ba5988459c51215

Cassation

4 novembre 1987

4 novembre 1987

Sur le moyen unique : Vu l'article 14 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 et l'arrêté ministériel du 2 janvier 1978 portant approbation de l'instruction fixant les règles générales d'attribution

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69e2ad4acdc6046d479fbf95

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Chaque époux annexe à ses conclusions une déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage, signée de sa main, ou une copie de l'acte sous signature privée de l'article 1123-1.

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

69855a69cdc6046d4720a076

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’article 1123 du code de procédure civile prévoit que « à tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci

Source officielle
CC

civ2

60794cf49ba5988459c47a6f

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1123 du nouveau Code de procédure

Source officielle
TJ

3ème Ch.section A

65b40953753f879640d63ffe

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Affaires Familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l'article

Source officielle
TJ

3ème Ch.section A

65b40957753f879640d64255

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Affaires Familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c865bd3db21cbdd852d5

Appel

22 février 2001

22 février 2001

Z... épouse X... soulève en premier lieu l'irrecevabilité de la requête en divorce, au motif que son mari a proposé une somme de 100 F., qu'elle juge dérisoire pour contourner les dispositions de l'article

Source officielle