et 1021.

du 28 décembre 1966 ; Vu le décret n° 67-78 du 27 janvier 1967 ; Vu le décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 ; Vu l'arrêté du 9 août 1973 fixant certaines modalités du décret n° 68-1021 du 24 novembre

102 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et de l'article 20 du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 participant de la réforme de la procédure d'inaptitude que les nouvelles règles que ces textes édictent

; 2°/ que la personne qui était bénéficiaire de l'allocation compensatrice pour tierce personne prévue par l'article L. 245-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 peut

SNCF a enfreint les dispositions de l'article 102 TFUE et de l'article L. 420-2 du code de commerce en pratiquant des prix d'éviction sur le marché du transport ferroviaire de marchandises

, G 1028, G 1414, G 1435 et G 1434), les maisons voisines étant soit en RDC avec sous-sol partiel (cas des parcelles G 1029, G 1028, G 1414 et G 1434) soit en R+1 (cas de la parcelle G 1435) ; - le moyen

Il soutient que : - le classement en zone agricole des parcelles cadastrées section 127 A nos 84, 1021 et 1022 situées au lieudit Champs Mollets est entaché d'illégalité en ce qu'il est fondé sur des

décision rendue par la cour d'appel de Dijon, le 3 novembre 1999, au profit de Mme Isabelle Y... aux conditions que Mme Y... accepte le désistement et renonce à sa demande d'indemnité au titre de l'article

est sise [Adresse 3], Défenderesses non comparantes, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, FAITS Par acte sous seing privé en date du 9 août 2017, la société [Adresse 4] a contracté un prêt professionnel n°10278

de Chauray, 79036 Niort Cedex, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Vu : - la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 ; - le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 ; - le décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996 ; - le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 ;

67 à 73 du traité de Rome, des directives du 11 mai 1960 et du 18 décembre 1962, de la décision n° 85 / 14 / CEE, de l'article 1er du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, de l'article 459 du Code des

Il soutient que : - c'est à tort que, pour refuser qu'il se porte candidat à un poste en Nouvelle-Calédonie, le ministre s'est fondé sur les dispositions de l'article 2 du décret n° 96-1026 du 26 novembre

Elle soutient que : - c'est à tort que, pour refuser qu'elle se porte candidate à un poste en Nouvelle-Calédonie, le ministre s'est fondé sur les dispositions de l'article 2 du décret n° 96-1026 du

Il soutient que : - c'est à tort que, pour refuser qu'il se porte candidat à un poste en Nouvelle-Calédonie, le ministre s'est fondé sur les dispositions de l'article 2 du décret n° 96-1026 du 26 novembre

Elle soutient que : - c'est à tort que, pour refuser qu'elle se porte candidate à un poste à Wallis-et-Futuna, le ministre s'est fondé sur les dispositions de l'article 2 du décret n° 96-1026 du 26

X... , son liquidateur, a assigné la société Sody, sur le fondement de l'article L. 621-108 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises aux

1018 A du Code général des Impôts ne peut donner lieu au prononcé de la contrainte par corps prévue par l'article 749 du Code de procédure pénale ; qu'en énonçant que le prévenu était redevable d'un droit