Articles 1028 ter et 1840 G octiès du CGI - violation de la loi - ALORS QUE l'article 1028 ter du code général des impôts exonère de droit de timbre et prévoit la perception au profit des départements

acquis auprès de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Basse Normandie une propriété comprenant notamment un manoir, en payant des droits d'enregistrement au taux réduit prévu à l'article

une propriété agricole, comprenant une maison d'habitation, des bâtiments d'exploitation à usage de boxes et des herbages constitués en paddocks ; qu'il a demandé le bénéfice du régime de faveur de l'article

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1028 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ANCIEN, COMPLETE PAR LE DECRET DU 5 DECEMBRE 1975 ; ATTENDU QUE LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE MARIE-CLAIRE ALBUM EST

ANONYME NEERLANDAISE MARTEN ET ZONEN, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LESDITS ETABLISSEMENTS DE CETTE TIERCE OPPOSITION ALORS, D'UNE PART, QUE NE RESULTERAIT PAS DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN, RELEVE D'OFFICE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TIRE D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 1028 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 1028 DU CODE DE

. ; que cet arbitrage était régi par la loi française ; qu'invoquant l'article 1028 du Code de procédure civile, alors applicable, Mme X... a fait opposition à l'ordonnance d'exequatur de la sentence rendue

X... et Mme Y..., demandeurs en cassation, ont, le 21 juin 2006, en application des articles 1028 et suivants du nouveau code de procédure civile, déposé une demande en faux contre les arrêts attaqués

1351 du Code civil ainsi que les articles 1028 à 1031 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, dès lors que l'introduction d'une procédure de faux a été autorisée par le premier président de

PU ETRE DISJOINTE DE LA DECISION SUR LE FOND ET DONT LA NULLITE AURAIT DU ENTRAINER CELLE DE LA SENTENCE DEFINITIVE ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN INVOQUE L'UN DES CAS ENUMERES PAR L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE

FRANCE PAR UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE LA SEINE A LAQUELLE LA CNFN A FAIT OPPOSITION DEVANT LEDIT TRIBUNAL, DEMANDANT QUE LA SENTENCE DU 31 MAI 1965 FUT DECLAREE NULLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1028 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation

L'ONT FAIT, SANS EXCEDER LEURS POUVOIRS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; REJETTE LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; - Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 1028 et 1029 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance

Par notification de redressement en date du 18 octobre 1999 les services fiscaux ont remis en cause le bénéfice du taux réduit de 0, 60 % prévu aux articles 1020 et 1028 du Code Général des Impôts sur

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 1028 et 1029 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance par

annulation d'une sentence arbitrale, qui ne prétendent pas à une condamnation, justifieraient seulement l'attribution du droit variable ; qu'en statuant comme il l'a fait, le premier président aurait violé l'article

PARTIELLE DE L'ARBITRE SE SITUAIT BIEN DANS LES TERMES DU COMPROMIS, ENONCE QUE LE MOYEN INVOQUE N'ENTRE PAS DANS LA LISTE DE CEUX QUI PEUVENT ENTRAINER LA NULLITE DE LA SENTENCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE