Cour de Cassation · soc — 15 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu la connexité, joint les pourvois n° D 06-43.497 et E 06-43.498 ;


 Attendu que M. X... et Mme Y..., demandeurs en cassation, ont, le 21 juin 2006, en application des articles 1028 et suivants du nouveau code de procédure civile, déposé une demande en faux contre les arrêts attaqués de la cour d'appel de Caen en date du 21 avril 2006 ;


 PAR CES MOTIFS :


 Sursoit à statuer sur les pourvois jusqu'à décision sur les demandes en faux ;


 Réserve les dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.