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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2903029105dbedc074
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[G] ne peut donc se prévaloir de l'absence d'objet du contrat de location financière, ce d'autant qu'il n'a jamais contesté avoir reçu le matériel convenu, l'avoir utilisé et avoir dans un premier temps
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6364bbbce405357f749eab0c
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur l'absence d'objet de l'appel Le conseil de [13] admet qu'il n'est plus en mesure de pouvoir contester l'effacement prononcé par le premier juge, remis en cause par un jugement définitif de fixation
Source officielleCour d'Appel
6253c9f5bd3db21cbdd89a6a
21 septembre 2007
21 septembre 2007
social de le démontrer ; que l'absence d'objet défini dans l'acte de prêt n'est pas, en elle-même, irrégulière ; Considérant que le relevé de compte de la société BGCL à la SDBO montre un crédit de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00187
1 mars 2011
1 mars 2011
X... ne démontrent ni l'existence d'un dol, ni l'absence d'objet ou de cause, ni le non-respect de l'obligation d'assistance technique et commerciale et donc qu'ils auraient été abusés à un titre ou à
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00188
1 mars 2011
1 mars 2011
X... ne démontrent ni l'existence d'un dol, ni l'absence d'objet ou de cause, ni le non-respect de l'obligation d'assistance technique et commerciale et donc qu'ils auraient été abusés à un titre ou à
Source officielle1ère chambre sociale
68df5d7d4a4e15bf2fe4fb24
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[O] soutient que la lettre du 24 novembre 2021 ne peut être considérée comme une lettre de licenciement (absence d'objet, de date de licenciement et de période de préavis) et que l'employeur n'avait pas
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6033f3d6efbe77a46eacfb14
28 février 2017
28 février 2017
promesse unilatérale, de sorte que les dispositions de l'article 1589-2 du code civil n'étaient pas applicables, contrairement à ce que le tribunal a retenu dans sa motivation. 3- Sur la nullité pour absence
Source officielle8ème chambre
DTA_1807334_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Elle soutient que : - la fin de non-recevoir opposée par la commune tiré de l'absence d'objet de la requête compte tenu de l'exécution de l'ordonnance allouant à la société une provision doit être écartée
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c01
4 novembre 2014
4 novembre 2014
X..., ès qualités, a conclu, à titre principal, que l'appel n'était pas soutenu, subsidiairement, à la confirmation de la décision du juge-commissaire pour les créances admises et à l'absence d'objet de
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00519_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
de permis de construire ; - c'est à tort qu'il a considéré qu'elle n'a pas apporté la preuve de l'achèvement des travaux à la date de l'arrêté litigieux, lequel se trouve privé d'objet ; - il n'a
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
63538887513cb5adff943759
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Les deux parties en déduisent que l'appel est dépourvu d'objet et demandent à la cour de le constater.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00841_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
de saisine de la commission administrative paritaire ; - il est entaché d'irrégularité en l'absence de déclaration de vacance de poste auprès du centre de gestion ; - il est entaché d'erreur de droit
Source officielle2ème chambre
DTA_2000503_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Il fait valoir que la requête est irrecevable en raison de son absence d'objet et de son caractère tardif. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleRéférés du PP
6263991d81d302277d8e8bfc
22 avril 2022
22 avril 2022
SUR CE, -Sur la recevabilité de la demande : La SCA Terre de Port s'oppose à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée par le jugement dont appel en invoquant l'absence d'objet de l'action
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2217505_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Il fait valoir que : - la requête est sans objet en raison de l'absence de décision administrative prise à l'encontre du requérant en date du 13 juillet 2022 ; - les moyens soulevés par M.
Source officielle3ème chambre A
6780bae5f25437b69df75b9e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur l'annulation du contrat de partenariat La société Almatto-Renalto fait valoir que : - le contrat est nul pour absence d'objet et de cause ; - le contrat de partenariat ne comporte aucune mention
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
65b8a299ca0c5f000839917a
23 janvier 2024
23 janvier 2024
a pas d'appel en l'absence d'objet indivisible comme c'est le cas en l'espèce.
Source officielleChambre civile
69fe519dcdc6046d47177c1e
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Suivant ordonnance en date du 28/06/2024, le juge de la mise en état a rejeté l’incident soulevé par Monsieur [D] qui critiquait l’absence de publication de l’acte introductif d’instance d’une part, et
Source officielle16e chambre
5fd93e7b24928e245e9171b7
26 mars 2020
26 mars 2020
[L] [P] et Mme [T] [P] ont assigné la Société Générale et la SELARL [M] et Me [M] en nullité du prêt faute de cause et d'objet .
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00465
30 mai 2018
30 mai 2018
la convention et ne fait pas mention des conditions générales du contrat dont la société 3A Data demande l'application ; le document produit ne saurait constituer une convention entre les parties ; l'absence
Source officiellePage 10 sur 22816