assigné le vendeur et l'assureur en résolution de la vente pour défaut de délivrance conforme et en réparation de ses préjudices ; que l'assureur a sollicité l'annulation du contrat d'assurance pour absence

restant dû en exécution du contrat ; que la cour d'appel a rejeté sa demande, au motif que le contrat de bail portant sur un véhicule volé ne pouvant être mis à la disposition du locataire, est nul pour absence

La cour constate l'absence d'objet du litige en raison de l'abrogation de l'arrêté et rejette les demandes de frais des parties.

{"Le tribunal a constat\u00e9 l'absence d'objet du recours principal en raison de l'abrogation de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e.

Le tribunal a constaté l'absence d'objet des conclusions d'annulation et d'injonction, car le récépissé avait été renouvelé.

546 et 559 du code de procédure civile, - infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance attaquée, A titre principal : - se déclarer incompétente en l'état de contestations sérieuses et de l'absence

s'appuie sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative, permettant de constater l'absence d'objet d'une requ\u00eate."}

Y..., ressortissant colombien en situation irrégulière sur le territoire français, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de placement en rétention du 31 décembre 2003

Z... lui a confirmé, par lettre du 6 avril 1992, que le Crédit Lyonnais était d'accord pour consentir son prêt avec quittance subrogative sous réserve de justifier de l'absence d'objet des deux premières

Par ordonnance du 23 octobre 2018, le juge de la mise en état a constaté le désistement de l'OPAC et l'absence d'objet des recours subséquents. 7.

résultats imposables de la SOCIETE DELEPLANQUE, qui a pour activité la promotion et la commercialisation de produits issus de l'industrie sucrière, les amortissements qu'elle avait pratiqués sur des objets

Lille en l'instance'»'; - débouté les sociétés Nsti et Nsti HDF, ainsi que les intervenantes volontaires, de leur demande de «'nullité de la signification de la requête et [de] la nullité pour cause d'absence

[B] [U] s'est associé aux remarques de la cour sur l'absence d'objet de l'appel interjeté en raison du prononcé d'une décision au fond.

des époux X..., que tant l'arrêt du 22 novembre 2011 que celui du 24 octobre 2013 auraient précisément répondu aux demandes concernant l'extinction de la créance à l'encontre de la société ADI et l'absence

la première présidente de la cour d'appel de Bastia de : « - Rejeter la demande d'annulation de l'ordonnance de taxe du 12 août 2025 à titre principal pour irrecevabilité, et subsidiairement pour absence

de cause, la cour d'appel a violé l'article 1108 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, le contrat conclu sans prix sérieux est affecté d'une nullité qui, étant fondée sur l'absence d'objet,

de location financière pour une licence d'exploitation d'un site internet fournie par la société One Digital moyennant le versement de quarante-huit mensualités de 358,80 euros TTC, site qui a fait l'objet

aux Conseils, pour M. et Mme [W] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. et Mme [W] reprochent à l'arrêt attaqué de les avoir déclarés irrecevables en leur demande d'annulation du contrat de prêt pour absence