RICHAUD, avocat au barreau de Montpellier Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 4] UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Delphine CLAMENS-BIANCO

Me Caroline YVER, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ   : Mme Catherine Clerc, président de chambre, Mme Joëlle Blatry, conseiller, Mme Véronique

l’article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ; Assesseur Isabelle MONTIER, Assesseur salarié du Régime Général Greffier Véronique

L'affaire a été débattue le 24 Mars 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de Chambre Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre Madame Véronique

xa0;         69273/11 25/10/2011 Rita COLLETTI 26/08/1953 Avellino               69274/11 25/10/2011 Giuseppa VERDONE

l'estime nécessaire, pourra recourir à un sapiteur de son choix, dans un domaine ne relevant pas de sa spécialité, - dire que l'expert déposera un pré-rapport communiqué aux parties, lesquelles se verront

Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1757774 Représentant : Me Véronique

[B] [O], expert judiciaire COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7ème Chambre Civile, Madame VERGNE, Vice-Président, Madame PINAULT,

S'agissant des installations et problèmes de plomberie, selon ce décret, il appartient en effet au locataire de remplacer notamment les joints et colliers des canalisations d'eau, ainsi que les joints, clapets

immatriculée au RCS de BOULOGNE SUR MER agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Véronique

plaidoiries tenues en audience publique : 03 Décembre 2025 Date de mise à disposition : 28 Janvier 2026 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Bénédicte BOISSELET, président - Véronique

ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social 87, rue de Richelieu 75002 PARIS représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de la SELAS CLAMENS