Mme [H] fait valoir, d'une part, qu'inscrite à titre probatoire sur la liste 2018 des experts judiciaires de la cour d'appel dans la rubrique « Interprétariat en langue arabe », elle n'a pas procédé aux

insuffisante au regard des qualifications requises pour être inscrit dans les disciplines demandées sur la liste des experts près la cour d'appel, et que les besoins des juridictions du ressort dans les rubriques

circulation du 25 décembre 1994 ; "aux motifs que "sur l'exception de nullité du contrat d'assurance, il est reproché au prévenu d'avoir sciemment omis de remplir, lors de la souscription du contrat, la rubrique

de 10 francs; qu'ils indiquaient que l'expert agréé, auquel ils avaient demandé d'examiner l'appareil, avait conclu que le gain résultant de la mise des joueurs était enregistré non pas dans la rubrique

permanente à une publication périodique en vue de l'information des lecteurs ; qu'en se bornant à relever que l'intéressée s'était livrée à un travail intellectuel en collaborant régulièrement à la rubrique

d'écran en couleur du site internet de la société Teezily et mentionnant expressément le nom de cette dernière, desquelles il ressortait une sélection de produits explicitement mis en avant au sein de rubriques

T... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les rubriques H-01-02-01 (interprétariat en langue arabe), H-02-02-01 (traduction en langue arabe

l'officier du ministère public a corrigé cette erreur matérielle lors de l'établissement de son mandement de citation et que les faits de vitesse excessive ont été particulièrement circonstanciés dans la rubrique

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande, alors qu'il résulte de l'accord national du 21 juillet 1975 sur les classifications, et notamment de sa rubrique "administratifs-techniciens

Mme [H] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans la rubrique « estimations immobilières ». 2.

P..., déjà inscrit dans la rubrique interprétariat en langue arabe, a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bastia dans la rubrique traduction en

l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande, motifs pris, d'une part, de « diplômes inadaptés au regard des compétences exigées pour l'inscription dans la rubrique

capital de la SA SEDRI, ne sont pas conformes par leur contenu à ceux qui avaient été annexés aux comptes consolidés ; que la mention des engagements de rachats d'espaces publicitaires figure dans la rubrique

Mme M... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans les rubriques interprétariat et traduction en langue polonaise. 2.

remboursement à tout moment ; qu'en retenant que les sommes versées ne constituaient pas des avances de trésorerie mais des apports après avoir relevé que ces sommes étaient inscrites au bilan sous la rubrique

[V] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans diverses spécialités de la rubrique « bâtiment, travaux publics, gestion immobilière ». 2.

révélées correspondre aux pourcentages prévus ; qu'en l'état de ces constatations, ne sauraient être tenus pour déterminants, ni le fait que sur son papier à en-tête, l'entreprise ait fait figurer la rubrique

le moyen, de première part, qu'il appartient à l'employeur débiteur des salaires de prouver qu'il s'est libéré ; que l'acceptation sans réserve de bulletins de salaire portant la mention, à la rubrique