Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2022, Mme B, représentée par Me Quinson, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 juillet 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté

____________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 NOVEMBRE 2023 La société Eoliance, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Quinoa

au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Quinson, conseil du requérant, de la somme de 800 euros.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Quinson, avocate de M.

.-59190 HAZEBROUCK représentée par Me Philippe Georges QUIGNON, avoué à la Cour assistée de Me Sophie DEBAISIEUX, avocat au barreau de HAZEBROUCK bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro

bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 08687 du 21/ 09/ 2010 représentée par Me QUIGNON, avoué à la Cour assistée de Me Cathy FALIVA, avocat au barreau de BETHUNE INTIMÉ

représentée par Me QUIGNON, avoué à la Cour assistée de Me VILLAIN, avocat au barreau de CAMBRAI (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 11/ 01101 du 08/ 02/ 2011) DÉBATS à l'audience

René X..., demeurant Saint-Laurent-du-Verdon à Quinson (04480), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 3 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté

Copie exécutoire délivrée le 30/10/2025 à : - Maître Fabrice GIRARD de la SELARL GIRARD & ASSOCIES, - Maître Florence SERPEGINI de la SELARL GPS AVOCATS, - Me Géraldine MERLE, - Me Jean christophe QUINOT

B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Quinson, avocate de M.

[V], la société Laboratoire Quinson, M. et Mme [A], Mme [X], M.

Brossier et les observations de Me Gagliardini, substituant Me Quinson, pour M. A... B.... Considérant ce qui suit : 1. M. A...

Machado, greffier d'audience, ont été entendus : - le rapport de Mme Hameline, juge des référés ; - les observations de Me Quinson représentant M.

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Quinson, conseil de M. A, de la somme de 700 euros.

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Quinson, conseil de M. B, de la somme de 800 euros.

représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assistée de Me AUBRON substituant Me MEIGNIE, avocat au barreau de DOUAI SA X... représentée par ses dirigeants légaux représentée par Me QUIGNON

naissance 5] 1932 à [Localité 14] demeurant [Adresse 6] [Localité 10] Monsieur [F] [Y] né le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 9] demeurant [Adresse 3] [Localité 9] Représentés par Maître QUIGNON

.-62150 HOUDAIN représentée par Me QUIGNON, avoué à la Cour assistée de Me Brigitte INGELAERE, avocat au barreau de BETHUNE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 17 Janvier 2011, tenue par