AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2507431_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
A B, représenté par Me Prezioso, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 juin 2025 par laquelle l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui attribuer les
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Juge des référés
ORCA_25MA01600_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
B..., représenté par Me Prezioso, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 6 mai 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 3 octobre 2024 ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle