ET DE LA GUYANE, poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 10] - [Adresse 8] [Localité 6] Représentée par Me Romain PREVOT de l'AARPI WINTER

He says that in winter the heating was being turned on only twice a day for about twenty minutes.

Il fait valoir que la parcelle est enclavée, puisqu'elle n'a accès à la voie publique que par une servitude de passage sur le fonds voisin et que cette circonstance a nécessairement une influence sur le

Pascal MATHIS, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Georges LEROUX, Président de chambre M.

de passage sur la parcelle cadastrée AB n° [Cadastre 11] d'une largeur de 83 cm et sur la parcelle cadastrée AB n° [Cadastre 13] d'une largeur de 50 cm et de leur donner acte qu'ils offrent de verser

d'un permis de construire une centrale photovoltaïque au sol composée de 35 937 modules photovoltaïques, 2 postes de livraison et 4 postes de transformation dans une enceinte de 25,4 hectares sur les parcelles

A..., le partage des biens entre ses héritiers et attribués aux vendeurs la parcelle [...] à S... A..., [...] à M.IX... A... et [...] à M.T... A.... Le 26 septembre 2011, L...

In a decision of 22 March 2002, the judge rejected the application on the ground that the applicant’s state of health was not incompatible with detention in the prison hospital wing.

, parcelles agricoles et deux étangs.

barreau de FORT DE FRANCE) INTIMES : Maître Alain N..., ès-qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire des sociétés susnommées. ... 97190 LE GOSIER Représenté par la SCP WINTER-DURENNEL

Invoquant l'enclave de sa parcelle [Cadastre 6], la SCI Louis a, par acte du 14 juin 2007, assigné Mme [T] afin qu'un passage lui soit accordé sur la parcelle [Cadastre 9].

After April 1998 the applicant possessed a portable radio receiver which was sent to him in a parcel. 39.

2019, enregistrée sous le no 18/00369 APPELANTS : Monsieur [W] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] Madame [Z], [X] [F] [V] épouse [Y] [Adresse 1] [Localité 1] Représentées tous deux par Me Myriam WIN

MARTINIQUE ET DE LA GUYANE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 3] Représentée par Me Romain PREVOT, de l'AARPI WINTER-DURENNEL

INTIMÉE : SAS BENETTON FRANCE COMMERCIAL prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 324 536 499 [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Pascale

Représentées toutes les trois par Me Anne-gaëlle GOURANTON de la SCP WINTER-DURENNEL - BALADDA & GOURANTON, (TOQUE 23) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR :

Le carburant contenu dans les réservoirs s’est déversé sur les parcelles occupées par la société BMSO et les parcelles voisines occupées par la S.A.S. Caldom Services.

Moana F, à Mlle Winta C et à M. Pascal .

The medical wing did not have a cell designated for (former) law ‑ enforcement officers.

The decree imposed restrictions on, among other things, family visits (one hour-long visit per month) and the number of parcels received; the applicant was also prohibited from seeing non-family members