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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
évrier 2006, qui, dans la procédure suiviec/Mustapha X
613726a7cd580146774276d4
18 septembre 2007
attirée par la domiciliation du souscripteur dans les Ardennes et l'immatriculation du véhicule dans la Marne ; qu'en l'absence de preuve de ces précautions élémentaires, la société Generali assurances lard
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3ème chambre
DTA_2405418_20241122
22 novembre 2024
A B, représenté par Me Laredj, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 18 septembre 2024 par lequel le préfet de l'Aude l'a obligé à quitter le territoire sans délai de départ volontaire
civ3
613723c2cd5801467740dd14
2 octobre 2001
Beauvois, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M.
613723b3cd5801467740d14d
10 janvier 2001
Beauvois, président de chambre, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M.
613723b9cd5801467740d585
27 février 2001
6137234ccd58014677407faf
1 décembre 1999
Beauvois, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M.
61372360cd58014677408fb8
17 novembre 1999
deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1999, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lardet
61372361cd58014677409045
14 décembre 1999
civ2
61372329cd58014677406422
18 février 1999
Dumas, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M.
61372329cd58014677406424
4 février 1999
6137232acd580146774064ca
21 janvier 1999
6137232bcd58014677406513
7 janvier 1999
Buffet, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.
61372314cd580146774051ce
26 novembre 1998
Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, M. Buffet, Mme Borra, M. Etienne, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.
61372329cd58014677406359
6137238dcd5801467740b46a
Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mlle Lardet, conseiller rapporteur, M.
6137236ecd58014677409b33
12 janvier 2000
613723a2cd5801467740c4c2
15 mai 2001
Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Lardet, conseiller rapporteur, M.
613723d1cd5801467740e8b7
28 mai 2002
Weber, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M.
613723d3cd5801467740ea09
19 février 2002
613723d9cd5801467740efac