licenciement et au titre des salaires couverts par la période de nullité, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de démission du 27 février 1995 est extrêmement claire et ainsi conçue : "Je fais

l'indivision et qui n'étaient pas incluses dans le décompte établi par l'expert, la cour d'appel a jugé que « la SNC, qui, pour la première fois depuis le début de la procédure qu'elle a initiée en juin 2013, fai

Le fait que la société Minimax ait emporté certains marchés sur appels d'offres ne fai(sai)t pas obstacle aux faits de concurrence déloyale dans la mesure où le salarié de la société Airess pouvait l'informer

Fada, demeurant Launac-le-Vieux, 34690 Fabrègues, 6°/ de M. Léonce F..., demeurant ..., 7°/ de M. Robert H..., demeurant ..., 8°/ de M.

[U] [W] né le 05 août 1992 à [Localité 2], de nationalité marocaine, dit être né à l'audience le 07 août 1992 RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Agathe Fadier, avocat de permanence

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., engagée le 25 juin 2002 par la société Faldis

syndic la SARL ADMINISTRATEURS NICOIS ASSOCIES (ANA), dont le siège social est sis [Adresse 1] ,pris en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Jenny SAUVAGE-FAKIR

Le ministre de l'intérieur a conclu, le 29 septembre 2014, avec l'association Forum Réfugiés-Cosi, une convention lui attribuant une subvention au titre du Fonds " Asile, migration et intégration " (FAMI

occupants des lieux Décision attaquée : n° 1125000014 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 11 Juillet 2025 Appelants : Monsieur [P] [I], représenté par Me Nabil FADLI

l'activité des auxiliaires de justice Décision attaquée : n° 21/07355 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 01 Mars 2023 Appelants : Monsieur [H] [C] [S], représenté par Me Nabil FADLI

B A, représenté par Me Faali, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2023 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé

Hekmat Z..., 2 ) Mme Fadia Z..., épouse Y..., 3 ) M. Najat A..., 4 ) M. Abdou Z..., 5 ) M.

Acar, Fadime Yılmaz et Sultan   Üğe, et MM.

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a fixé à 53 981,42 euros le solde de la subvention à lui verser en application de la convention référencée FAMI-A

[F] [T] né le 29 septembre 1999 à [Localité 2], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Agathe Fadier, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [L] [

[O] [M] né le 27 janvier 1985 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Agathe Fadier, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE

[L] [W] né le 27 janvier 1985 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Agathe Fadier, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE

[M] [R] né le 19 juin 1994 à [Localité 2], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Agathe Fadier, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [N] [X] (interprète