Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 4 avril 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 04 AVRIL 2024

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01520 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJFQV 



Décision déférée : ordonnance rendue le 02 avril 2024, à 11h01, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [U] [W]

né le 05 août 1992 à [Localité 2], de nationalité marocaine, dit être né à l'audience le 07 août 1992

 

RETENU au centre de rétention : [1]

assisté de Me Agathe Fadier, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [E] [B] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et de Mme [M] [G] (interprète en arabe) lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté



INTIMÉ : 

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Sophie Schwilden du groupement Gabet / Schwilden, avocats au barreau de Seine-Saint-Denis 

 

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique



- Vu l'ordonnance du 02 avril 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [U] [W], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 17 avril 2024 ; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 02 avril 2024, à 17h43 complété le 3 avril 2024 à 10h28, par M. [U] [W] ;



- Après avoir entendu les observations :

- de M. [U] [W], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 



SUR QUOI,



Il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a statué sur le bien fondé de la troisième prolongation de la rétention de M. [U] [W], y ajoutant sur le moyen tiré du fait que les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas réunies en l'espèce, que la procédure établit qu'à la suite de la saisine des autorités consulaires marocaines le 2 février 2024, que conformément à la procédure en vigueur cette saisine a été coroborrée par la transmission de la procédure à l'UCI pour communication aux autorités centrales marocaines et qu'il résulte des échanges que le dossier de l'intéressé est dans un lot pour lequel les réponses des autorités marocaines vont intervenir à bref délai ce qui établit que les conditions fixées par les dispositions précitées sont réunies pour permettre la prolongation de la rétention. Le moyen est rejeté.



PAR CES MOTIFS



CONFIRMONS l'ordonnance, 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 04 avril 2024 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,









REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé L'interprète