Greffier lors des débats : Mme Estelle DOUBEY ARRET : - Contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

PARIS) INTIMEE L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Julie COUTURIER de la SELARL JCD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0880, substitué par Me Alexandre

-Tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 20/02933 APPELANT : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT pris en la personne de son représentant légal y domicilié [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Alexandre

[Localité 4] immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 512 103 003 Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SC GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, toque : K0111, Assistée de Me Estelle

JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 25/00471 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DLUU Plaidoirie le 10 Mars 2026 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier : Mme Alexandra

FONCIA VAL DE LOIRE, agissant elle-même poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Estelle

, Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller Puis le 26 Octobre 2023, Monsieur Alexandre DAVID, président de Chambre, assisté de M Jean-Christophe

, au titre de la dation en paiement ; AUX MOTIFS QUE, par acte reçu le 13 mars 1992 par Maître B..., notaire associé à Grenoble, Madame Maryse X..., épouse Y... et Monsieur Alessandro X..., propriétaire

ESPEL, président Arrêt n° 726 F-P+B Pourvoi n° E 11-21.047 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ________________________

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERPIGNAN N° RG 11-20-1211 APPELANT : Monsieur [N] [M] né le 17 Mars 1963 à [Localité 7] [Adresse 6] [Localité 4] Représenté par Me Alexandre

MINISTERE DE LA JUSTICE COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-[Localité 1] Me Estelle GARNIER

Alexandre DAVID, Président de chambre a rendu compte des débats à la Cour composée de : Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de la collégialité, Madame Laurence DUVALLET, présidente

mandatée ET : INTIMEE Madame [X] [U] épouse [D] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée et plaidant par Me Lancelot RAOULT, avocat au barreau de LILLE substituant Me Alexandre

d'ANGERS, décision attaquée en date du 14 Décembre 2020, enregistrée sous le n° 18/00374 ARRÊT DU 13 Octobre 2022 APPELANTE : S.A.S. [5] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Alexandre

Convoqué à l'audience par notification de l'arrêt du 02 Juin 2022 par lettre recommandée et dont l'accusé de réception a été signé le 03 Juin 2022 Non comparant, non représenté Ayant pour avocat Me Alexandre

Monsieur [F] [L] [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Timothée OTTOZ, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Alexandre

d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 1er juillet 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00385 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q2DI PRONONCÉE PAR Elisa VALDOR, Juge, Assistée de Alexandre

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Emilie VERNHET LAMOLY de la SCP SVA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0055 assistée de Me Estelle