Cour de Cassation · civ2 — 19 avril 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME CONTRE UN JUGEMENT QUI A STATUE SUR DIVERS RECOURS CONCERNANT LA COMPOSITION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PANCHERACCIA ; 

1° EN CE QUI CONCERNE X... ALEXANDRINE VEUVE XW..., C... JEAN-FRANCOIS PHILIPPE ET XB... FRANCOISE JEANNE E... VEUVE XA... : ATTENDU QUE, POUR DECIDER QU'IL N'Y A LIEU DE LES INSCRIRE, LE JUGEMENT, APRES AVOIR RAPPELE QUE TOUT CITOYEN QUI DEMANDE SON INSCRIPTION SUR UNE LISTE ELECTORALE DOIT PROUVER QU'IL REMPLIT AU MOINS L'UNE DES QUALITES REQUISES POUR Y FIGURER, ENONCE QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE LES SUSNOMMES NE REMPLISSENT AUCUNE DES CONDITIONS DE DOMICILE, DE RESIDENCE OU D'INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS LEUR DONNANT VOCATION A L'ELECTORAT DANS LA COMMUNE DE PANCHERACCIA ; 

QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ONT ETE SOUMIS, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; 

2° EN CE QUI CONCERNE D... LUCIEN : ATTENDU QUE, POUR DECIDER QU'IL N'Y A LIEU DE L'INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE, LE JUGEMENT ENONCE QUE CE CITOYEN S'EST MARIE A BASTIA, QU'AUCUNE PREUVE N'EST RAPPORTEE DE SA RESIDENCE A PANCHERACCIA OU DE SON INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ; 

QUE LE TRIBUNAL A, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; 

3° EN CE QUI CONCERNE J... MARIE JEANNE EPOUSE H... 
T..., R... MARCELLE EPOUSE F..., V... ESTELLE EPOUSE C..., XY... SOLANGE EPOUSE I... ET XB... JOSEPHINE EPOUSE XZ... : ATTENDU QUE LE JUGEMENT QUI RELEVE QUE LES EPOUX DE CES CITOYENNES NE SONT PAS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE PANCHERACCIA, QU'ELLES-MEMES N'ONT PAS LEUR DOMICILE DANS CETTE COMMUNE, QU'ELLES N'Y RESIDENT PAS ET QU'ELLES N'Y SONT PAS INSCRITES AU ROLE DE L'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ORDONNANT LEUR RADIATION DE LADITE LISTE ELECTORALE ; 

4° EN CE QUI CONCERNE B... GEORGES ET XX... CHRISTINE SON EPOUSE : ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RELEVE QUE CESELECTEURS RESIDENT DEPUIS PLUS DE SIX MOIS DANS LA COMMUNE DE PANCHERACCIA ; 

QU'IL A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ORDONNANT LEUR INSCRIPTION ; 

5° MAIS EN CE QUI CONCERNE A... JEANNE EPOUSE Y... : VU L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ; 

ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT ELECTEUR OU TOUTE ELECTRICE PEUT, A SA DEMANDE, ETRE INSCRIT SUR LA MEME LISTE QUE SON CONJOINT, IL N'EN RESULTE PAS QUE LA FEMME PERD LE DROIT D'ETRE INSCRITE SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE LORSQUE SON MARI N'Y EST PLUS INSCRIT ; 

ATTENDU QUE, POUR ORDONNER LA RADIATION DE LA SUSNOMMEE SUR LA LISTE ELECTORALE DE PANCHERACCIA, LE JUGEMENT SE BORNE A ENONCER QU'IL APPERT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE L'EPOUX DE L'INTERESSEEN'EST PAS INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE POUR INCAPACITE ELECTORALE ; 

ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE CONSTATER QUE CETTE ELECTRICE NE SE TROUVAIT PERSONNELLEMENT DANS AUCUNE DES SITUATIONS PREVUES A L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ET LUI DONNANT LE DROIT DE DEMEURER INSCRITE SUR LA LISTE ELECTORALE DE PANCHERACCIA, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; 

6° EN CE QUI CONCERNE J... CLAIRE MARIE EPOUSE D... : VU L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ; 

ATTENDU QUE CE TEXTE CONFERE A CHACUN DES EPOUX UN DROIT PROPRE A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE ; 

ATTENDU QUE POUR ORDONNER LA RADIATION DE LA SUSNOMMEE SUR LADITE LISTE ELECTORALE, LE JUGEMENT SE BORNE A ENONCER QUE L'EPOUX DE CETTE CITOYENNE N'EST PAS INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PENCHERACCIA, QU'IL NE RESIDE PAS DANS CETTE COMMUNE, N'Y EST PAS CONTRIBUABLE ET N'Y A PLUS SON DOMICILE ; 

ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE CONSTATER QUE CETTE ELECTRICE NE SE TROUVAIT PERSONNELLEMENT DANS AUCUNE DES SITUATIONS PREVUES A L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ET LUI OUVRANT LE DROIT DE DEMEURER INSCRITE SUR LA LISTE ELECTORALE DONT S'AGIT, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; 

7° EN CE QUI CONCERNE N... FRANCOISE EPOUSE G... : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; 

ATTENDU QUE LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; 

QUE LA CONTRADICTION DANS LES MOTIFS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ; 

ATTENDU QUE LE JUGEMENT, QUI A ORDONNE LA REINSCRIPTION DE LA SUSNOMMEE ENONCE QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES AUX DEBATS QUE CETTE CITOYENNE A ETE RADIEE A LA DEMANDE DU DIRECTEUR REGIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ; 

QUE CETTE PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE CEANS PAR LE DEMANDEUR EN RADIATION ; 

QUE, PAR CESENONCIATIONS CONTRADICTOIRES, LE TRIBUNAL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; 

8° EN CE QUI CONCERNE G... JOSEPH ANTOINE LOUIS PAUL : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1790 ; 

ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT ; 

QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CASSE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION ANNULEE ; 

ATTENDU QU'UN CHEF DU JUGEMENT AVAIT ORDONNE LA REINSCRIPTION DE N... FRANCOISE EPOUSE G... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PANCHERACCIA MAIS QUE CETTE DECISION EST CASSEE PAR LE PRESENT ARRET ; 

QU'IL S'ENSUIT QUE LA DECISION CRITIQUEE, QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION DE G... SUR LADITE LISTE ELECTORALE, AU SEUL MOTIF QUE SON EPOUSE Y EST INSCRITE, DOIT ETRE CASSEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ; 

9° EN CE QUI CONCERNE N... DENISE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; 

ATTENDU QUE LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; 

QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; 

ATTENDU QUE, POUR ORDONNER LA REINSCRIPTION DE N... DENISE, LE JUGEMENT SE BORNE A ENONCER QU'IL APPERT DES PIECES PRODUITES AUX DEBATS QUE CETTE CITOYENNE EST INSCRITE AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE DE PANCHERACCIA POUR LA CINQUIEME ANNEE CONSECUTIVE ; 

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE, POUR S'OPPOSER A CETTE REINSCRIPTION, DEMOISELLE J... RENEE, ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE, AVAIT, A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS, PRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL UNE DEMANDE DE RADIATION ADRESSEE A LA MAIRIE DE PANCHERACCIA PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE A MARSEILLE ET MOTIVEE PAR LE FAIT QUE DEMOISELLE N... ETAIT INSCRITE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'AJACCIO, AINSI QU'UNE ATTESTATION DU MAIRE DE CETTE DERNIERE VILLE, DATEE DU 3 NOVEMBRE 1971, AUX TERMES DE LAQUELLE LADITE DEMOISELLE ETAIT TOUJOURS INSCRITE A AJACCIO ; 

ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE CHEF DESDITES CONCLUSIONS, QUI EUT ETE DE NATURE A AVOIR UNE INFLUENCE SUR SA DECISION, LE TRIBUNAL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; 

10° EN CE QUI CONCERNE S... JEANNE EPOUSE Z... 
XC... ET O... ANGE BAPTISTE : VU L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ; 

ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE RADIATION DES SUSNOMMES, LE JUGEMENT ENONCE QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QU'ILS NE JUSTIFIENT PLUS D'AUCUN TITRE LEUR PERMETTANT DE CONTINUER A FIGURER SUR LA LISTE ELECTORALE DE PANCHERACCIA ; 

ATTENDU QU'EN S'EN TENANT A CETTE FORMULE GENERALE ET EN S'ABSTENANT AINSI DE RECHERCHER, AU VU DES ELEMENTS DE PREUVE QUI ETAIENT PRODUITS, SI LES CONDITIONS LEGALES JUSTIFIANT LE MAINTIEN SUR LA LISTE ELECTORALE ETAIENT REMPLIES, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; 

11° EN CE QUI CONCERNE Z... 
XC... ET U... 
E... MICHELE EPOUSE O... : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1790 ; 

ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT ; 

QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CASSE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION ANNULEE ; 

ATTENDU QUE DEUX CHEFS DISTINCTS DU JUGEMENT AVAIENT REJETE LA DEMANDE DE RADIATION DE S... JEANNE EPOUSE Z... ET DE O... ANGE BAPTISTE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PANCHERACCIA, MAIS QUE CES DECISIONS SONT CASSEES PAR LE PRESENT ARRET ; 

QU'IL S'ENSUIT QUE LA DECISION CRITIQUEE, QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION DE Z... 
XC... ET D'U... CHARLOTTE EPOUSE O... SUR LADITE LISTE ELECTORALE, AU SEUL MOTIF QUE LEUR CONJOINT Y EST INSCRIT, DOIT ETRE CASSEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ; 

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 FEVRIER 1972, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE A... JEANNE EPOUSE Y..., J... CLAIRE MARIE EPOUSE D..., N... FRANCOISE EPOUSE G..., G... JOSEPH ANTOINE LOUIS PAUL, N... DENISE, S... JEANNE EPOUSE Z..., Z... 
XC..., O... ANGE BAPTISTE ET U... 
E... MICHELE EPOUSE O... ; 

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CALVI. REJETTE LE POURVOI POUR LE SURPLUS.