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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00362_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
antérieure : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Porte des Pierres Dorées
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00363_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Après avoir vainement présenté une réclamation préalable à la commune de Porte des Pierres Dorées le 9 juin 2021, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02174_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
; 3°) d'enjoindre à la commune du Mont-Dore de lui délivrer un permis de construire dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de la commune du Mont-Dore
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100539
26 mai 2011
26 mai 2011
aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Z... et de la SCI La Poule Dorée, les condamne à payer à MM.
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007703544
14 janvier 1987
14 janvier 1987
décembre 1979 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur la requête de M. et Mme X..., enregistrée sous le n° 12 055 et tendant à ce le Conseil d'Etat condamne la commune du Mont-Dore
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b706
18 décembre 1973
18 décembre 1973
DU BREVET DEPOSE PAR BERNARD, LE 15 AVRIL 1966, ET A LUI DELIVRE, LE 17 AVRIL 1967, SOUS LE NUMERO 1 482 224, DECRIVANT "DES ELEMENTS DE CONSTRUCTION ET PROCEDE DE MONTAGE" A ASSIGNE EN CONTREFACON DORE
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502896_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il résulte de ce qui précède que la requête de la SARL Les Cimes du Mont Dore doit être rejetée en application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03424_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Dumbéa et la commune du Mont-Dore ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la délibération
Source officielleService des référés
65a0407fea2f9efae430e91e
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L’EPI DOREE [Adresse 1] [Localité 4] non représentée DÉBATS A l’audience du 29 Novembre 2023, tenue publiquement, présidée par Marie-Hélène PENOT, Juge, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Source officielleciv1
61372660cd5801467742513b
6 juillet 2000
6 juillet 2000
Dore, demeurant ..., 2 / de M. A... Dore, demeurant ..., 97240 Le François, 3 / de M. E... Dore, demeurant 25, lotissement Place d'Armes, 97232 Le Lamentin, 4 / de M. F...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10325
22 mars 2017
22 mars 2017
Le rapport de l'expert-comptable sollicité par le comité d'établissement de la société DELTA DORE, déposé en mai 2009, mentionne les principaux indicateurs économiques de DEL TA DORE SA fournis
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200401_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
ni indemnité ; 2°) d'enjoindre à la commune du Mont-Dore de le réintégrer dans son poste de travail ; 3°) de condamner la commune du Mont-Dore à lui verser l'indemnité d'éviction jusqu'au jour de
Source officielleChambre Sociale
64cc955c0fec5dd96933f9e5
3 août 2023
3 août 2023
et intérêts pour son préjudice moral, - débouté la société Brioche Dorée de ses demandes, - condamné la société Brioche Dorée à payer à Mme [DX] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du
Source officielleCour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fe0c
27 septembre 2012
27 septembre 2012
.-98874 PONT-DES-FRANÇAIS (MONT-DORE) représentée par la SELARL d'avocat Franck ROYANEZ INTIMÉE LA COMMUNE DU MONT-DORE, représentée par son Maire en exercice BP. 3- BOULARI-98810 MONT DORE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00965
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Elle était composée de sept directions, dont la direction des opérations relation clients (DOReC).
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2503012_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
l’État le versement à Me Dore de la somme de 800 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2201068_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
SARL Claustre Environnement, représentée par la SCP Teillot et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 mars 2022 par laquelle le président de la communauté de communes Thiers Dore
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2512368_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Article 2 : L’Etat versera à Me Dore une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Dore renonce à percevoir
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2410419_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Dore, avocate de M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2206402_20220824
24 août 2022
24 août 2022
L'expertise demandée par la commune de Porte des Pierres Dorées entre dans le champ d'application des dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation.
Source officiellePage 10 sur 402