Le Procureur de la République Tribunal Judiciaire de Nanterre [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Madame Marie-Emilie DELFOSSE, substitut du Procureur de la République L’affaire a été débattue le

[S]-[Y] [Adresse 6] [Localité 8] Comparant PARTIE INTERVENANTE Monsieur le Procureur de la République Tribunal Judiciaire de Nanterre [Adresse 3] [Localité 7] Représenté par Madame Marie-Emilie DELFOSSE

assisté par Mme [F] [H], interprète assermentée PARTIE INTERVENANTE Monsieur le Procureur de la République Tribunal Judiciaire de Nanterre [Adresse 3] [Localité 7] Représenté par Madame Marie-Emilie DELFOSSE

A] [Adresse 6] [Localité 4] non comparante PARTIE INTERVENANTE Monsieur le Procureur de la République Tribunal Judiciaire de Nanterre [Adresse 1] [Localité 7] Représenté par Madame Marie-Emilie DELFOSSE

E] [G] [Adresse 3] [Localité 6] Comparante PARTIE INTERVENANTE Monsieur le Procureur de la République Tribunal Judiciaire de Nanterre [Adresse 2] [Localité 7] Représenté par Madame Marie-Emilie DELFOSSE

] épouse [N] [Adresse 1] [Localité 8] Comparante PARTIE INTERVENANTE M. le Procureur de la République Tribunal Judiciaire de Nanterre [Adresse 2] [Localité 7] Représenté par Madame Marie-Emilie DELFOSSE

[X], [T] [K] [Adresse 1] [Localité 6] Comparante PARTIE INTERVENANTE M. le Procureur de la République Tribunal Judiciaire de Nanterre [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Madame Marie-Emilie DELFOSSE

L] [U] [Adresse 6] [Localité 5] Comparante PARTIE INTERVENANTE Monsieur le Procureur de la République Tribunal Judiciaire de Nanterre [Adresse 1] [Localité 7] Représenté par Madame Marie-Emilie Delfosse

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2021, la commune d'Audignies, représentée par la SCP Delbouve Boudard, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la

par Me Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER L'affaire a été débattue à l'audience publique des référés, tenue le 18 MARS 2026 devant Mme Emilie DEBASC

d'appel [Adresse 1] [Localité 3] MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT [Adresse 9] [Localité 3] DEBATS L'affaire a été débattue le 07 Octobre 2025, en audience publique, devant Emilie DEBASC

comparant Madame [J] [R], curatrice de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 4] non comparante DEBATS L'affaire a été débattue le 07 Octobre 2025, en audience publique, devant Emilie DEBASC

non représentée Monsieur MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL [Adresse 2] [Localité 5] non représenté DEBATS L'affaire a été débattue le 09 Octobre 2025, en audience publique, devant Emilie DEBASC

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Diofing SISSOKO et Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER L'affaire a été débattue à l'audience publique des référés, tenue le 15 AVRIL 2026 devant Mme Emilie DEBASC

réduction des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019, à raison d'un ensemble immobilier sis 9 009 rue Victor Delbove

JEAN-CLAUDE LAVIGNE METALLERIE SAS C/ société CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE MEDOCAIN SARL DEMANDERESSE société JEAN-CLAUDE LAVIGNE METALLERIE SAS, [Adresse 1], comparaissant par Maître Philippe DELFOSCA

EURL LA BRASSERIE C/ [A] [F] [G] [N] épouse [U] SARL TROPIC Me [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Maud DAVAL-GUEDJ Me Peggy LIBERAS Me Gérard DELBOSC