Tribunal Judiciaire · Chambre du conseil — 1 avril 2025

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9]

■

PÔLE CIVIL

Chambre du conseil

JUGEMENT RENDU LE 
01 Avril 2025


N° RG 24/10688 
N° Portalis DB3R-W-B7I-2EEV

N° Minute : 25/73


AFFAIRE

[T], [Y] [U] [N]


Copies délivrées le :






DEMANDERESSE

Madame [T], [Y] [U] [N]
[Adresse 2]
[Localité 8]
Comparante et assistée par Me Ulrika KARLSSON SÉGUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0632


AUTRES PARTIES

Monsieur [E] [U]
[Adresse 2]
[Localité 8]
Comparant 

Madame [L] [U]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Comparante


PARTIE INTERVENANTE

Monsieur le Procureur de la République
Tribunal Judiciaire de Nanterre
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représenté par Madame Marie-Emilie Delfosse, substitut du Procureur de la République 


L’affaire a été débattue le 25 février 2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

Monia TALEB, Vice-Présidente,
Marie-Aude MAZETIER, Magistrat à titre temporaire,
magistrats chargés du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de : 

Monia TALEB, Vice-Présidente
Noémie DAVODY, Vice-Présidente
Marie-Aude MAZETIER, Magistrat à titre temporaire
qui en ont délibéré. 

Albane SURVILLE, Greffier.


JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.




[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en matière gracieuse par décision contradictoire et susceptible de recours, publiquement après débats en chambre du conseil,

DÉCLARE la juridiction compétente,

DIT que la loi suédoise est applicable aux conditions de l'adoption et que la loi française est applicable aux effets de l'adoption,

PRONONCE l'adoption simple de 

Mme [L] [U]
Née le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 10] (République démocratique d'Allemagne) 

Par 

Mme [T] [Y] [U] [N]
Née le [Date naissance 3] 1944 à [Localité 11] (Suède),


AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES LEGALES ;

DIT que l'adoptée conservera son nom de famille [U],

DIT que cette adoption produira ses effets à dater du 13 mai 2024, jour du dépôt de la requête,

ANNEXE la requête au présent jugement, 

LAISSE les dépens à la charge de la requérante,

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et à leur conseil et qu'elle sera portée à la connaissance du Procureur de la République,

DIT que dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, à la requête du procureur de la République, la décision prononçant l'adoption simple est transcrite sur les registres du service central du ministère des Affaires étrangères ; 


signé le 1er avril 2025 par Monia TALEB, Vice-Présidente et par Albane SURVILLE, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT